Question à propos de la presse agricole et du décret n° 2015-647 du 10 juin 2015

Question n° 19357 adressée à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

M. Alain Houpert attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires dans la presse agricole. Déjà fragilisée par la réduction des aides de l’État qui se concentrent sur la presse d’information, la presse technique et professionnelle ne peut survivre qu’avec des revenus publicitaires qui complètent les recettes d’abonnement. La presse agricole est indispensable aux éleveurs professionnels et la prévention doit être l’axe majeur de communication des acteurs de la santé animale dans leur mission d’information. Seulement, depuis plusieurs semaines, la presse technique et professionnelle constate des annulations massives de campagne de communication, programmées par les industriels des médicaments vétérinaires, suite à l’application du décret n° 2015-647 du 10 juin 2015. Il interdit en effet, depuis le 1er octobre 2015, « toute publicité concernant les médicaments vétérinaires prescrits sur ordonnance – y compris les vaccins, anti-parasitaires, hormones de synchronisation – à destination des personnes physiques ou morales qui ne sont pas habilitées à prescrire ou à délivrer des médicaments vétérinaires ». Devant ce constat qui met les professionnels de l’élevage à l’écart, le monde agricole s’est levé car ces professionnels sont spécialisés dans les soins aux animaux (décret n° 2007-596 du 24 avril 2007 relatif aux conditions et modalités de prescription et de délivrance au détail des médicaments vétérinaires). La presse agricole spécialisée est indispensable aux professionnels éleveurs car elle assure la circulation des informations dont ils ont besoin. C’est pourquoi il lui demande d’accepter que cette presse puisse à nouveau publier des communications sur les médicaments vétérinaires soumis à prescription. De plus, il lui demande ce qu’il compte faire pour repositionner les éleveurs professionnels dans leur cœur de métier car une interprétation des textes européens par les services de l’État conduit l’administration française à assimiler les éleveurs professionnels à un public profane. Il le remercie de sa réponse.