par COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le 3 novembre 2022, la Chambre Disciplinaire de Première Instance (CDPI) de l’Ordre des Médecins du Conseil Régional de bourgogne-franche-comte a rendu trois décisions à l’encontre du Sénateur Houpert, qui est également médecin, en le sanctionnant, au total, de 9 mois d’interdiction d’exercer la médecine.
Ces décisions faisaient suite à trois plaintes déposées par :
- Le Conseil National de l’Ordre des Médecins,
- Quatre médecins de Côte d’Or
- Le syndicat UFML
Ces trois plaintes ordinales avaient été déposées à l’encontre du Sénateur Houpert pour des « déclarations publiques » faites sur les réseaux sociaux, dans la presse écrite et audiovisuelle ou bien dans le documentaire « Hold-up » et qui seraient constitutives, selon les plaignants, de plusieurs infractions au Code de déontologie médicale.
Par l’intermédiaire de son avocat, Me Thomas BENAGES, le sénateur Houpert a fait appel de ces décisions devant la Chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins.
Par une décision du 18 décembre 2024 la Chambre disciplinaire nationale a annulé les plaintes des quatre médecins de Côte d’Or ainsi que celle du syndicat UFML, retenant l’argumentation juridique soutenue exposant que la juridiction de première instance avait méconnu la règle « non bis in idem » qui interdit de prononcer pour de mêmes faits et de mêmes motifs, des sanctions distinctes.
Cependant, la Chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a maintenu la sanction de trois mois de suspension faisant suite à la plainte du Conseil National de l’Ordre.
Ainsi, si la décision de la Chambre disciplinaire nationale du 18 décembre 2024 vient sensiblement réduire la sanction infligée au sénateur Houpert celle-ci demeure d’une gravité sans précédent, en violant un principe fondamental de notre démocratie : la liberté d’expression des parlementaires de l’opposition.
En effet, cette décision expose que les propos reprochés à Alain Houpert, alors qu’il les a essentiellement tenus en sa qualité de sénateur « ne s’inscrivent pas dans le cadre d’un débat de politique de santé publique mené par un parlementaire de l’opposition ».
Dès lors, et afin de faire reconnaitre par les juridictions françaises le droit fondamental de la liberté d’expression des parlementaires de l’opposition, le Sénateur Houpert se voit contraint de faire appel de cette décision devant le Conseil d’Etat.
En effet, la Cour Européenne des Droit de L’Homme (CEDH) a affirmé la nécessité d’un contrôle strict des ingérences dans la liberté d’expression des parlementaires de l’opposition dans son arrêt Castells c/ Espagne du 23 avril 1992.
Dans cet arrêt, le CEDH est venu affirmer qu’il ne suffit pas que des propos soient tenu à la tribune du Sénat pour que ceux-ci soient protégés, mais que les propos d’un sénateur sont protégés par la liberté d’expression, où qu’ils soient prononcés.
Ainsi, en considérant que le Sénateur HOUPERT, dans l’exercice de son expression, était avant tout un médecin pour pouvoir le sanctionner, la Chambre Nationale de Discipline est venue dépouiller de sa liberté d’expression un élu d’opposition. Or, les propos qui ont valu à cet élu d’opposition d’être sanctionné visaient à critiquer la politique sanitaire mise en place par le gouvernement, donc des propos dont la nature « d’expression d’opposition » est incontestable.
Dès lors, le combat qui se poursuit, devant le Conseil d’Etat, vise à lutter contre l’Ingérence intolérable des instances ordinales dans le débat démocratique, dont les décisions visent à museler toutes les expressions contraires à celle du gouvernement.
Il s’agit d’un combat fondamental pour notre démocratie.
