REVALORISER LE MÉTIER DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE

De cette spécificité, sans équivalent dans le reste de la fonction publique, découle l’absence de concours propre au métier de secrétaire de mairie, et plus généralement, de dispositions statutaires unifiées s’agissant de la carrière ou encore de la rémunération.

Ainsi, la situation des agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie diffère considérablement selon leur cadre d’emplois d’appartenance.

(Source : commission des lois)

Comme souligné par le rapporteur à l’occasion de l’examen de la proposition de loi de Céline Brulin, les possibilités d’évolution visant l’harmonisation des statuts ne semblent toutefois guère convaincantes.

D’une part, il ne paraît pas opportun de récréer le cadre d’emplois des secrétaires de mairie, plus de vingt ans après sa suppression ; d’autre part, la création d’un statut d’emploi de secrétaire de mairie, c’est-à-dire sa transformation en un emploi fonctionnel, ne permettrait pas non plus d’offrir des perspectives de carrière améliorées aux secrétaires de mairie, ni ne constituerait un facteur particulier d’attractivité pour de futurs candidats. En effet, un statut d’emploi qui serait accessible à plusieurs catégories de la fonction publique ne pourrait être associé à une grille indiciaire cohérente ; en outre, la position de détachement qu’il implique serait incompatible avec la pluralité d’emplois à temps non complet qu’exercent la majorité des secrétaires de mairie.

A.METTRE EN ADÉQUATION LES COMPÉTENCES ATTENDUES DES SECRÉTAIRES DE MAIRIE ET LES RESPONSABILITÉS CONFIÉES AVEC LE NIVEAU DE CATÉGORIE HIÉRARCHIQUE RECONNU

La proposition de loi entend favoriser l’accès à la catégorie B des agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie de catégorie C par le biais de deux nouvelles voies de

1 À l’échelon médian.

2 En conséquence du décret n° 2023-312 du 26 avril 2023 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique.

3 Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.

La commission souscrit pleinement à l’objectif de ces dispositions en ce qu’elles permettront une meilleure reconnaissance des agents de catégorie C déjà en poste. Elle a toutefois veillé à leur opérationnalité. À l’initiative du rapporteur, elle a ainsi assorti le dispositif exceptionnel de promotion interne de deux conditions supplémentaires d’éligibilité. Elle a également différé au 1er janvier 2029 l’entrée en vigueur de la voie de promotion interne par la validation d’une formation qualifiante, afin que cette nouvelle disposition prenne le relais de la disposition temporaire.

Toutefois, le rapporteur a estimé que la proposition de loi restait au milieu du gué : si les secrétaires de mairie de catégorie C en poste pourront espérer accéder à la catégorie B, rien n’empêchera pour autant les communes, pour leurs recrutements à venir, de continuer à ouvrir des emplois de secrétaire de mairie de catégorie C.

C’est pourquoi il aurait souhaité amorcer une nouvelle dynamique de recrutement, en prévoyant l’obligation de nommer à un emploi de secrétaire de mairie un agent de catégorie B au moins. Il regrette que les règles de recevabilité financière n’aient pas permis de proposer une telle disposition, et que le Gouvernement n’ait pas été prêt à apporter son appui à cette fin.

B. CONSACRER LES FONCTIONS DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE DANS LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Désireuse de renforcer l’identification des fonctions de secrétaire de mairie, la commission a, sur proposition du rapporteur, consacré dans le code général des collectivités territoriales l’exercice de telles fonctions.

Cette consécration législative permettrait notamment de mettre fin à la situation, qui peut s’observer parfois, dans laquelle un agent fait office de secrétaire de mairie sans avoir été nommé en tant que tel par le maire.

A. CONCILIER LA NÉCESSAIRE VALORISATION DU MÉTIER DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE AVEC L’ÉGALITÉ DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS

Jugeant nécessaire d’améliorer les perspectives d’évolution de carrière de l’ensemble des secrétaires de mairie quel que soit leur cadre d’emplois, la commission a repris, sur proposition du rapporteur, la disposition visant à garantir la prise en compte de l’exercice des fonctions de secrétaire de mairie pour l’établissement des listes d’aptitude, déjà adoptée par la commission le 29 mars et votée par le Sénat le 6 avril dernier. Cette mesure favoriserait aussi bien la promotion interne des secrétaires de mairie de catégorie C, pour leur accès à la catégorie B, que celle des secrétaires de mairie de catégorie B, pour leur accès à la catégorie A.

En outre, l’octroi d’un avantage spécifique d’ancienneté aux agents exerçant le métier de secrétaire de mairie n’a pas paru opportun à la commission : ni les conditions d’exercice, ni les responsabilités et sujétions liées aux fonctions de secrétaire de mairie ne lui ont semblé justifier la dérogation au principe d’égalité de traitement des agents publics qui serait induite. Si elle juge important de fidéliser les secrétaires de mairie, la commission a préféré supprimer cette disposition, dans l’attente d’une refonte générale des règles d’avancement pour l’ensemble des fonctionnaires ; aussi a-t-elle adopté un amendement du rapporteur en ce sens.

C’est-à-dire à la proportion, déterminée par les statuts particuliers, entre les recrutements intervenus au titre de la promotion interne, et les autres recrutements (mutation, détachement, concours).

Si la proposition de loi entend faciliter l’accès à la catégorie B pour les agents de catégorie C en poste, en consacrant une nouvelle voie de promotion interne par la validation d’une formation qualifiante, elle n’aborde pas directement la question de la formation offerte aux agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie.

En l’état du droit, chaque agent reçoit la formation prévue par son cadre d’emplois ; en revanche, l’offre de formation propre aux fonctions de secrétaire de mairie est trop courte et trop fragmentée. La spécificité des missions confiées aux secrétaires de mairie semble au contraire nécessiter la création d’une formation obligatoire, commune à l’ensemble des agents concernés, qui serait dispensée par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) dans un délai d’un an à compter de la prise de poste.

Aussi la commission a-t-elle adopté l’amendement du rapporteur – qu’elle avait déjà adopté en mars et qui avait également été voté par le Sénat en avril dernier – visant à instaurer par la loi une telle formation.

Enfin, la commission a souligné que les réponses aux difficultés de recrutement dont souffrent aujourd’hui l’ensemble des communes de moins de 2 000 habitants pour leurs emplois de secrétaire de mairie doivent tendre vers un double objectif : s’il faut assurément renforcer l’attractivité de cet emploi, pour augmenter le nombre de candidats, il convient également d’offrir aux employeurs locaux davantage de souplesse.

À cette fin, la commission a adopté un amendement du rapporteur, qui avait lui aussi été adopté par la commission en mars puis voté par le Sénat en avril dernier, visant à permettre aux communes comptant entre 1 000 et 2 000 habitants de recruter des agents contractuels à temps complet aux emplois de secrétaire de mairie. 

La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.