PLF 2021 : La DETR en question

Deux amendements concernant la DETR que j’ai cosignés ont été adoptés lors des discussions du Projet de Loi de finances 2021. Ils visent à rendre plus transparente l’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Le premier tend à imposer aux Préfets de motiver leurs refus d’octroi de DETR : une mesure de bon sens déjà voté par le Sénat il y a deux ans et qui permettrait aux communes de mieux comprendre certaines décisions. Cet impératif de transparence est plus que jamais nécessaire compte tenu des difficultés budgétaires des collectivités locales et des demandes légitimes des citoyens quant à la transparence de la distribution et redistribution de l’argent public.

Le second reprend des éléments de la Proposition de loi sur la réforme de la DETR (voir ci-dessous), adoptée par le Sénat le 22 octobre. Le Sénat prend en compte ici que la procédure d’octroi de la DETR se caractérise par son opacité et le faible pouvoir de la commission des élus est particulièrement insatisfaisante.

Afin d’y remédier, les amendements proposent de :

• rendre obligatoire la communication de l’ensemble des dossiers déposés à la commission ;
• abaisser à 80 000 € (contre 100 000 € actuellement) le seuil du montant de subvention au-delà duquel l’avis de la commission est requis ;
• contraindre le Préfet à respecter les catégories prioritaires d’opérations à financer fixées par la commission ;
• prévoir que le Préfet rende compte à la commission de ses choix et des critères retenus pour sélectionner ou rejeter les demandes de subvention.

Adoptés par le Sénat contre l’avis du gouvernement, ces deux amendements vont suivre le processus législatif.

PPL « réforme de la DETR »

La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) permet d’aider les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ruraux à financer leurs investissements, ainsi que les projets dans le domaine économique, social, environnemental, sportif et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. »

Cette dotation est essentielle pour les communes. Les maires sont nombreux à me solliciter pour en bénéficier ou éclaircir ses modalités. Force est de constater que sa procédure d’attribution est à plusieurs égards insatisfaisante. Le Sénat, par la voix de mon collègue Hervé Maurey, a donc voté une Proposition de Loi prévoyant une réfonte de la DETR.

A l’heure actuelle, comment fonctionne la DETR ?

Une commission composée de représentants des maires et des présidents d’EPCI^, ainsi que des parlementaires, fixe les catégories d’opérations prioritaires et les taux planchers et plafonds de subventionnement pour chacune d’entre elles. Celle-ci rend également un avis sur les projets qui font l’objet d’une subvention d’un montant supérieur à un seuil fixé par la loi^.

Cependant, le rôle de la commission des élus est dans les faits très limité.

• Le préfet peut retenir les projets de son choix sans être lié par les priorités établies par celle-ci.
• La commission n’est consultée que sur les projets faisant l’objet d’une subvention supérieure à 100 000 €, c’est-à-dire une minorité des dossiers de demande.
• Seuls les projets sélectionnés par le Préfet sont portés à la connaissance de la commission. Celle-ci n’est donc pas informée de l’ensemble des demandes déposées, ni de celles auxquelles le préfet n’envisage pas de donner suite, ni des critères retenus.
• Enfin en cas d’erreur ou d’omission dans leurs dossiers de demande, les communes sont invitées à régulariser leur dossier. Toutefois, il peut advenir que la commune se voit refuser l’octroi de cette dotation pour ce motif, sans que cette possibilité lui soit offerte. Ainsi, une omission, même minime, peut faire perdre le bénéfice d’une subvention à la collectivité locale.

Compte tenu des insuffisances de l’état actuel de la loi, le Sénat a voté diverses dispositions :

• Abaisser de 100 000 à 80 000 euros le montant de subvention proposé par le Préfet au-delà duquel une saisine de la commission des élus est requise.
• Pour chaque catégorie d’opération, la note explicative de synthèse doit présenter les éléments sur lesquels s’est fondé le représentant de l’État dans le département pour retenir ou rejeter les demandes de subvention, quel que soit leur montant, au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux.
• Les délibérations de la commission sont précédées d’une présentation par le représentant de l’État dans le département de la répartition territoriale et par catégorie des opérations retenues. La commission est saisie pour statuer sur les projets dont la subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux porte sur un montant inférieur à 100 000 €, lorsque ces projets sont proposés par un parlementaire élu dans le département.
• Le montant total des subventions proposées par les parlementaires élus dans le département, ou « dotation parlementaire », ne peut excéder 20 % du montant de l’enveloppe versée au département au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux.
• Les refus d’attribution de subvention sont motivés. Chaque année avant le 15 novembre, le représentant de l’État dans le département devra présenter à la commission un bilan des crédits consommés et des crédits non affectés au 31 octobre de l’année.
• Ces dispositions ont été votées par le Sénat et transmises à l’Assemblée nationale.