Question à propos de l’accès aux fichiers des immatriculations pour les policiers municipaux

Question n° 22905 adressée à M. le ministre de l’intérieur

À publier le : 28/07/2016

Texte de la question :

M. Alain Houpert attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le renforcement des moyens des policiers municipaux. Il lui demande s’il est envisagé de donner un accès direct aux fichiers des immatriculations aux policiers municipaux, ce qui permettrait de soulager la police nationale qui pourrait se recentrer sur d’autres missions. Il le remercie de sa réponse.

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