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À publier le : 21/01/2016 Texte de la question :
M. Alain Houpert attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la demande répétée des présidents des centres de gestion qui demandent la création d’un groupement d’intérêt public (GIP) informatique, afin de poursuivre la mutualisation des moyens informatiques de ces centres. Depuis 2009, les 77 présidents des centres de gestion membres de l’alliance informatique, souhaitent améliorer la sécurité juridique de leurs démarches. Après avoir étudié plusieurs hypothèses, ils ont retenu celle de la création d’un GIP Informatique, mais l’alliance rencontre des difficultés pour faire aboutir ce projet. Il lui demande en conséquence si elle envisage de prendre des mesures concrètes afin de donner satisfaction aux présidents des centre de gestion et la remercie de sa réponse. (Transmise au Ministère de la fonction publique) |
Question n°19696 adressée à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique
| Texte de la réponse :
Publiée dans le JO Sénat du 23/06/2016 – page 2796 Des centres de gestion de la fonction publique territoriale demandent la création d’un groupement d’intérêt public afin de doter d’un cadre juridique plus adapté leur initiative de mutualisation de leurs moyens informatiques, déjà engagée sur une base purement contractuelle et dénommée « Alliance informatique ». Il n’existe aucun obstacle juridique, tant au regard de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale que du chapitre II, consacré aux groupements d’intérêt public, de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, à la création d’un tel groupement. Cependant, les ministres compétents en vertu de l’article 1er du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ne peuvent approuver la convention constitutive du groupement envisagé qu’à certaines conditions. D’une part, cette convention doit être signée par ses membres et doit comporter l’ensemble des mentions exigées par l’article 99 de la loi du 17 mai 2011 précitée. D’autre part, le dossier qui leur est transmis doit comporter l’intégralité des pièces exigées par l’article 3 dudit décret et son arrêté d’application du 23 mars 2012. Le dossier de constitution de ce groupement d’intérêt public fait actuellement l’objet d’une révision pour prendre en compte les conditions précitées et des discussions sont en cours en vue d’obtenir la participation d’autres centres de gestion qui ne sont pas membres de l’Alliance informatique et souhaitent contribuer au développement de cette démarche. |
