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Le Sénat vient d’adopter, lors de sa séance du 9 mars, la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, qui prévoit la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Le Sénat a décidé d’inscrire cette proposition de loi à son ordre du jour, suite au succès d’une pétition déposée sur sa plateforme « e-pétitions », selon une procédure expérimentale ouverte à tout citoyen par le président Larcher depuis janvier 2020, et avant même que cette pétition n’atteigne le seuil minimal de 100 000 signatures. La proposition de loi avait déjà été adoptée à l’Assemblée nationale en première lecture en février 2020, contre l’avis du Gouvernement et de la majorité. La déconjugalisation du mode de calcul de l’AAH est une demande ancienne se heurtant à la nature de l’allocation, traditionnellement considérée comme un minimum social, ce qui implique la prise en compte des ressources et charges du foyer.
Le Sénat, à l’initiative du rapporteur de la commission des Affaires sociales, Philippe Mouiller (LR), a cependant estimé que des décisions récentes prises par le Gouvernement, retirant l’AAH du chantier relatif au revenu universel d’activité, et créant une nouvelle branche de sécurité sociale consacrée au soutien à l’autonomie, actaient que l’AAH n’est pas un minimum social comme les autres.
La démarche de notre Haute assemblée répond surtout à une attente sociétale profonde en faveur d’une plus grande autonomie financière au sein du couple. Le mécanisme de calcul actuel conduit en effet à priver la personne s’installant en couple de son allocation lorsque les revenus communs excèdent un plafond de ressources, créant une dépendance vis-à-vis du partenaire pour les dépenses quotidiennes. Une telle revendication s’entend d’autant plus de la part de femmes en situation de handicap, dont les revenus sont généralement plus faibles que ceux de leur conjoint. La déconjugalisation de l’AAH leur garantit le montant de prestation auquel leur donnent droit leurs ressources personnelles même en cas de changement imprévu de situation conjugale.
Si le Sénat a acté le principe de déconjugalisation, il est également allé plus loin en procédant à plusieurs ajustements du texte issu de l’Assemblée nationale, suivant l’avis du rapporteur Philippe Mouiller.
En effet, celui-ci a souhaité protéger les 44 000 ménages qui seraient perdants financièrement du fait du nouveau système, selon les chiffres de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees). Un régime transitoire de dix ans permettra aux bénéficiaires de l’AAH, s’ils le souhaitent, de continuer à bénéficier du mode actuel de calcul de l’allocation.
Par ailleurs, le Sénat a réintroduit le plafonnement du cumul de l’AAH avec les ressources propres du bénéficiaire.
Enfin, concernant les autres dispositions de la proposition de loi, le Sénat a approuvé le report de 60 à 65 ans de la barrière d’âge permettant de bénéficier de la prestation de compensation de handicap (PCH). Le 6 mars 2020, la suppression de la seconde barrière d’âge des 75 ans pour solliciter celle-ci avait été supprimée par l’adoption d’un texte sénatorial.
