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À publier le : 20/10/2016 Texte de la question : M. Alain Houpert attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les 4 millions de Français qui cotisent à perte pour leur assurance obsèques. En un mot, plus le temps passe, plus ils cotisent à perte. Quelles que soient la somme investie et la durée de cotisation, le capital versé au bénéficiaire n’augmentera jamais. |
Question n°23616 adressée à Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
| L’association 60 millions de consommateurs, qui a dénoncé ces dérives en octobre 2016, a effectué un test sur huit contrats proposés par les principaux acteurs du marché en France pour un même résultat. En cause, selon l’association, les frais divers prélevés par les assureurs au cours des années et l’absence de revalorisation du capital versé par les souscripteurs. Pour obtenir le déblocage des fonds, c’est souvent le parcours du combattant, avec des délais atteignant parfois un an. Les proches peuvent découvrir de surcroît que la somme versée ne sera pas suffisante pour couvrir les frais funéraires. De plus, les assureurs ont aussi tendance à multiplier les demandes de justificatifs. Certaines compagnies vont même jusqu’à demander un certificat médical sur la cause du décès alors que le corps médical estime que cette information relève du secret professionnel. Moralité, cette assurance est un gouffre financier. Pour être gagnant, il faudrait en venir à souhaiter mourir le plus tôt possible, ce qui est inenvisageable naturellement. C’est pourquoi il lui demande quelles solutions elle envisage pour mettre fin à ces dérives et ce qu’elle compte mettre en œuvre pour les encadrer car elles alourdissent, parfois considérablement, les peines éprouvées par les proches des défunts. |
