par L’article L211-27 du code rural et de la pêche énonce que
« Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association« . l’article L211-27 du code rural et de la pêche énonce que
Concrètement, cela signifie que le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, est responsable du maintien de l’ordre public. Dès lors, l’autorisation de la commune est obligatoire pour mener une campagne de stérilisation des chats errants. La loi précise cependant que le Maire doit justifier le non recours à des campagnes de stérilisation et d’identification des chats errants. Il est donc possible de demander au Maire réfractaire une justification à son refus mais il n’est pas possible de le contraindre à accepter la mesure.
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