par Groupe de travail du Sénat sur la décentralisation
Lancé par le Président du Sénat le 5 octobre 2022, le groupe de travail sur la décentralisation, comportant des représentants des différents groupes politiques du Sénat, formule 15 propositions concrètes, simples et efficaces pour redonner aux élus locaux leur « pouvoir d’agir ». Elles s’inscrivent dans la continuité des travaux sénatoriaux pour que les collectivités territoriales disposent d’une vraie liberté d’administration et pour simplifier l’action locale afin de mieux servir les citoyens.
Axe 1 – Proximité, efficacité et subsidiarité : rendre aux élus locaux le « pouvoir d’agir »
Logement : soutenir les maires « bâtisseurs » et territorialiser la politique du logement
Urbanisme : alléger les formalités et simplifier les décisions d’implantation
Meublés touristiques : donner aux maires des moyens d’encadrement (possibilité d’abaisser le nombre de nuités et d’instituer une obligationd’enregistrement)
ZFE : pour une meilleure acceptabilité, permettre d’adapter le calendrier de restriction de circulation
Médico-social : permettre aux départements de déterminer l’organisation des locaux de l’ Aide sociale à l’enfance (ASE)
Démocratie locale : faciliter les consultations locales pour les maires
Axe 2 – Coopération locale : dialoguer plutôt que contraindre
1 – Une intercommunalité de projets…
Plus souple dans la répartition des compétences (eau, assainissement, mobilités)
Libérée des transferts obligatoires et ouverte au transfert de compétences « à la carte » des communes aux intercommunalités (Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi))
2 – Une coopération locale choisie…
Qui facilite, sur la base du volontariat, la création de communes nouvelles et de syndicats pour l’exercice des compétences du bloc local
Axe 3 – Pour un statut de l’élu attractif et protecteur
1 – Promouvoir l’engagement
Mieux concilier le mandat avec la vie personnelle et professionnelle
2 – Protéger les élus
Aggraver les peines encourues pour toute injure publique ou agression
Améliorer la prise en charge des élus victimes
Prévoir la prise en charge par l’État de la couverture assurantielle
Axe 4 – Plus de liberté et de souplesse pour les initiatives locales
1 – Inscrire les libertés locales dans la Constitution
Inscrire dans la Constitution le principe de différenciation Rénover le cadre constitutionnel des outre-mer
Favoriser le pouvoir de dérogation des préfets de département
2 – Renforcer les leviers territoriaux
Faciliter les expérimentations locales
Réaffirmer le conventionnement inter-collectivités
Soutenir une plus grande décentralisation pour les collectivités volontaires
Axe 5 – Pour un État déconcentré qui s’adapte aux réalités du territoire
1 – Simplifier l’accès à l’État pour les élus locaux
Faire du préfet de département un interlocuteur unique en réduisant le nombre d’agences de l’État
Mettre fin à la logique d’appel à projets au profit d’un accompagnement sur mesure
2 – Renforcer le rôle de conseil de l’État territorial pour sécuriser les décisions des élus
Recréer les rescrits juridictionnels Faciliter les rescrits administratifs
Axe 6 – Pour des finances au service des libertés et de l’action publique locales
1 – Un cap : revoir le système de financement dans sa globalité
Renforcer l’autonomie fiscale, essentielle au lien citoyen/territoire
Attribuer les recettes en cohérence avec les compétences et les charges
Réformer la dotation globale de fonctionnement (DGF) et les dispositifs de péréquation
2 – Des mesures concrètes et opérationnelles
Redonner aux collectivités la maîtrise de leurs finances
Assurer des ressources nécessaires à l’exercice de leurs compétences Simplifier et rationaliser le système de financement
Focus : 3 exemples en faveur de l’autonomie financière
Protéger constitutionnellement la fiscalité locale
Réexaminer régulièrement le droit à compensation
Expérimenter la fusion des subventions d’investissement de l’État tout en associant mieux les élus aux choix des projets
Axe 7 – Le Sénat au service des territoires : contrôle et sobriété normative
Renforcer le contrôle du Sénat sur l’application des lois votées aux territoires (débat annuel sur les orientations du Gouvernement)
Mettre fin à l’instabilité normative et à la complexification grandissante du droit (application de la Charte de la simplification des normes)
