Catégorie : La loi en question

L’article L211-27 du code rural et de la pêche énonce que « Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association …

L’article 200 du Code général des impôts énonce qu’ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes …

S’agissant de la mise en place de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), la loi précise, à l’article 1407 bis du Code général …

Est considéré comme un dépôt sauvage tout dépôt d’ordures ponctuel ou régulier de quelque nature que ce soit en un lieu où il ne devrait …