Sénateur de la Côte-dOr
Contexte Les pharmaciens sont mobilisés depuis le 1er juillet contre la réduction de moitié du plafond des remises sur les médicaments génériques, décidée par la …
L’article L211-27 du code rural et de la pêche énonce que « Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association …
L’article 200 du Code général des impôts énonce qu’ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes …
S’agissant de la mise en place de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), la loi précise, à l’article 1407 bis du Code général …
Est considéré comme un dépôt sauvage tout dépôt d’ordures ponctuel ou régulier de quelque nature que ce soit en un lieu où il ne devrait …
