Zéro artificialisation nette : le Sénat adopte un texte pour corriger la loi Climat

Inscrit dans la loi Climat de 2021, le ZAN vise à réduire de moitié le rythme de transformation d’espaces naturels et agricoles en zones urbaines ou commerciales d’ici à 2030, et à atteindre le « zéro artificialisation nette » en 2050.

Modifications apportées par le Sénat. 

 Le Sénat prolonge d’un an le délai de modification du SRADDET pour y inclure les objectifs ZAN. La commission départementale de conciliation pourra être saisie en cas de difficultés rencontrées pour faire évoluer les documents d’urbanisme en vue d’y intégrer le ZAN ; 

• Après que l’AMF a saisi le Conseil d’Etat. Le Sénat inscrit dans la loi le fait que le SRADDET s’impose dans un rapport de prise en compte et non de compatibilité avec les documents d’urbanisme locaux ; 

• Création d’une conférence régionale du ZAN,
  associant les différents niveaux de collectivité pour suivre l’application du ZAN et identifier les grands projets qui seraient décomptés de l’enveloppe locale de la trajectoire de réduction de l’artificialisation.
• Pour défendre les projets structurants des territoires.
• La création d’un compté à part qui ne s’était pas
  déduit de l’enveloppe locale.
• La création d’une enveloppe ZAN mutualisee entre
  les communes et les EPCI pour des projets communs.
  Les travaux du Sénat ont cherché à compléter le dispositif du ZAN pour mieux prendre en compte les spécificités de nos territoires :
  • En valorisant les efforts passés des collectivités pour réduire l’artificialisation. Pour la période ZAN de 1

2021-2031, il est aussi prévu que les collectivités ayant moins consommé voient leurs efforts récompensés ;
• En conférant à chaque commune un droit à construire de 1 hectare minimum pour la période 2021-2031. Cette disposition devrait en particulier bénéficier aux communes rurales pénalisées par l’application actuelle du ZAN ; 

• En créant une « part réservée au développement territorial » au sein des enveloppes ZAN fixées par les SCoT ;
• En comptabilisant les jardins particuliers, les parcs et pelouses, comme des surfaces non artificialisées (alors que le Gouvernement, par décret, les avait inclus dans les surfaces artificialisées) ; 

• En considérant comme non artificialisée une surface occupée par des constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole. 

***

Alors que de nombreux opérateurs ( syndicats patronaux, opérateurs de la transition énergétique, bailleurs …) se plaignent déjà de délais trop longs dans la prise de décisions, la loi ZAN va apporter de nouvelles contraintes. 

Elle  est une mise à mort de l’évolution des communes rurales. C’est la conséquence d’un État qui ne voit que par la metropolisation et ne conçoit le développement que dans les zones urbaines auxquelles on devrait aujourd’hui demander des efforts conséquents en terme de déminéralisation et de verdissement. « Mettre trois bacs à fleurs ce n’est pas lutter contre l’artificialisation des sols » (Exemple de la cité de la gastronomie de Dijon 

La loi ZAN c’est : 

1. Contraintes pour le développement économique :
   entrave le développement économique en limitant la construction de nouvelles infrastructures nécessaires à la croissance des entreprises et à la création d’emplois : obstacles à l’expansion des industries, des zones commerciales ou des logements, mais aussi fragilisation des commerces existants : si les commerçants n’ont pas de perspective de développement, ils ne s’installeront pas.
2. Contraintes pour les besoins en logement : restreint la disponibilité de terrains constructibles, ce qui peut augmenter les prix de l’immobilier et rendre l’accès au logement plus difficile pour les citoyens. .
3. Effets sur l’activité agricole : La conversion des terres agricoles en zones urbaines est une préoccupation majeure en matière d’artificialisation, mais l’agriculture est une activité économique essentielle. On ne peut pas parler se souveraineté alimentaire et en même temps entraver l’activité agricole.
4. Besoins en infrastructures : la loi ZAN va tellement compliquer la tâche des communes pour developer des infrastructures essentielles telles que les routes, les ponts, les systèmes de transport en commun, les hôpitaux ou les écoles que l’on va encore plus isoler les petites communes de la modernisation. Alors même que les infrastructures modernes sont nécessaires dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique ou la préservation des ressources en eau.

La loi Climat et Résilience vient alourdir le rôle et les contraintes envers les propriétaires. 

Obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique

Une proposition de loi du député Guillaume Vuilletet veut instaurer un contrôle technique des logements qui permettrait à l’Etat de transférer la propriété d’un bien à un bailleur social en obligeant un propriétaire à devenir locataire, et que les loyers servent à la rénovation du logement. Autrement dit si l’Etat juge qu’un propriétaire ne fait pas assez de travaux de rénovation énergétique il saisit la propriété. Avec une telle loi, qui va avoir envie d’investir dans le locatif qui est déjà contraignant. Et si personne n’investit qui va loger les français ? L’Etat qui est déjà en retard de 2,4 millions de logements sociaux ?

Renforcement des exigences du diagnostic de performance énergétique, une fragilisation du marché de l’immobilier. ->

Il n’y a quasiment aucun contrôle sur les entreprises exerçant le DPE. Pour exemple, dans le sud de la France, une entreprise a signé plus de 3000 diagnostics sous le nom d’un employé qui était parti. Quand les propriétaires investissent dans les travaux de rénovation énergétique, c’est un sacrifice. Obtention du DPE ne peut pas être joué à la roulette russe.

Aide à l’ installation d’équipements : chaudière chauffe-eau, etc. ->

De par les conditions, les classes moyennes en sont presque intégralement exclues ou à des montants qui laissent un trop grand reste à charge. Or. 2/3 des propriétaires appartiennent à la classe moyenne, celle déjà trop largement sollicitée. 

Les Français n’ont pas attendu l’état pour se préoccuper de l’écologie et de l’environnement mais aujourd’hui on les punit par des mesures coercitives qui fragilisent les plus fragiles et son pensées dans la cadre d’une activité urbaine : véhicules électriques inadaptés au territoires ruraux et la loi ZAN va encore accentuer la contrainte et empêcher le développement des infrastructures nécessaires. Les ZFE pour lesquelles nous demandons un assouplissement, qui excluent d’office des villes ceux qui n’ont pas les moyens de dépenser 20 ou 30 000 euros dans un véhicule écologique.
La loi ZAN qui va interdire le développement des territoires ruraux et une fois de plus renforcer ce sentiment de deux France inégalitaires. Une France urbaine qui bénéficie de tout et une France rurale qu’on a non seulement délaissée mais à laquelle on ne s’intéresse que lorsqu’il faut taxer, interdire ou éventrer avec des projets éoliens qui viennent saccager nos paysages. 

Je crois fermement que les territoires ruraux sont l’avenir de la France. C’est dans les territoires ruraux que vont pouvoir se developer les projets économiques, les circuits courts, les grands projets de prise en charge de nos aînés. Il faut cesser de mener des politiques qui envisagent la ruralité comme une tare. La ruralite n’a pas besoin d’aumône. Elle n’a pas besoin de pitié. Elle n’a besoin que d’être libérée et indépendante parce qu’elle sait ce qui est bon pour elle. 

Le temps est terminé oú les élus sacrifiaient leurs campagnes au nom de l’expansion. Les élus sont responsables et conscients de la nécessité de préserver leur environnement.

Photo @DR