Pour que les maires retrouvent leurs droits !

J’ai co-signé la Proposition de loi de mes collègues Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent et Anne Ventalon visant à rendre aux maires la maîtrise de leur développement.

Cette proposition de loi prévoit en particulier de permettre aux maires de s’opposer à une diminution leurs droits à construire, majorer de plus de 20 % les possibilités de construction aux communes et non aux seules intercommunalités, empêcher tout transfert intempestif de la compétence PLU des communes vers les intercommunalités, permettre aux communes et intercommunalités de donner leur propre définition des hameaux, permettre la construction des secteurs à haute valeur paysagère en procédure dérogatoire, simplifier les règlements de sécurité contre l’incendie et autoriser les constructions nécessaires à l’équilibre économique des exploitations agricoles.

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