par Le Sénat vient d’adopter, en séance publique le 15 mai 2024, une proposition de loi du sénateur Cédric Vial (Les Républicains, Savoie) tranchant la question préoccupante de l’accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps méridien.
L’aide au moment du déjeuner, assurée par les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), était traditionnellement prise en charge par l’Etat, dans la logique de la loi du 11 février 2005 garantissant le droit à une scolarisation en milieu ordinaire et de la loi du 8 juillet 2013 inscrivant le principe d’inclusion scolaire dans le code de l’Education.
Or, cette pratique a été remise en cause par une décision du Conseil d’Etat du 20 novembre 2020, qui a estimé que la compétence de l’Etat et son financement se limitaient à l’accompagnement sur le temps scolaire. Cela signifiait que les collectivités territoriales devaient prendre le relais sur le temps périscolaire et donc sur la pause méridienne.
Cette décision a suscité une grande confusion, à la fois pour les familles, les AESH et les collectivités concernés.
Les communes ont dû soudainement assumer une charge financière supplémentaire dans un contexte budgétaire déjà contraint et se sont trouvées en charge du recrutement des accompagnateurs, tâche qui n’est pas de leur ressort.
Les AESH ont également subi les conséquences du changement de prise en charge. Le fait d’avoir deux employeurs – la commune et l’Etat – a pu notamment les priver de leur temps de pause règlementaire ou de leur droit au transport.
Des inégalités de traitement entre élèves sont apparues. La prise en charge d’accompagnants dans le primaire dépendant des capacités financières des communes, des ruptures d’égalité sur les territoires ont été créées. Par ailleurs, dans les lycées du secondaire, l’État a continué de prendre en charge les AESH sur le temps méridien alors qu’il ne l’a pas fait dans le primaire. Enfin, les établissements privés sous contrat, se trouvant sans possibilité de financement de l’Etat par le forfait scolaire, ont pu être contraints d’augmenter les frais de cantine pour les parents. L’absence de relai a conduit certains parents à assurer eux-mêmes l’accompagnement des enfants, ou pire, à les déscolariser.
Depuis la décision du Conseil d’Etat en 2020, le Gouvernement n’avait pas apporté de solution satisfaisante aux collectivités et aux familles, se limitant à des prises en charge ponctuelles ou à rappeler les possibilités de conventionnement, ce qui ne réglait pas la question des coûts pour les communes et les établissements privés sous contrat.
Le Sénat a souhaité faire cesser cette désorganisation.
Il a adopté à l’unanimité la proposition de loi du sénateur Cédric Vial qui modifie la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales et inclut parmi celles relevant de l’État la rémunération des personnels affectés à l’accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps scolaire et sur le temps de pause méridienne.
Le principe de solidarité nationale et la nécessité d’assurer la continuité dans l’aide apportée aux élèves justifient cette prise en charge entière par l’Etat, qui fera cesser les inégalités et les incertitudes constatées ces dernières années.
Le texte entrera en vigueur dès la rentrée prochaine.
