par L’article 200 du Code général des impôts énonce qu’ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits au profit « d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général poursuivant un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises ».
Des réponses ministérielles sont venues préciser le champ d’application de cette disposition. Ainsi, il est admis qu’ouvrent droit à la réduction d’impôt les dons effectués au profit d’une collectivité locale, sous condition d’affectation à la réalisation d’un objet social ou humanitaire (Rép. min. n° 4771 : JOAN Q, 30 déc. 2002, p. 5259). Cependant, le seul don versé à un organisme public, poursuivant nécessairement une activité d’intérêt général, ne suffit pas pour bénéficier de l’article 200 du code général des impôts et, donc, d’une réduction d’impôt. Pour réduire son impôt sur le revenu, encore faut-il que la donation respecte les conditions dudit article. Autrement dit, le don doit être affecté à une des activités visées au B du I de l’article 200 du code général des impôts, soit un objet concourant :
- à la mise en valeur du patrimoine artistique,
- à la défense de l’environnement naturel,
- à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises..
S’agissant de la mise en œuvre de cette mesure, il convient d’en faire part aux habitants de la commune, en leur expliquant qu’une telle action pourra permettre la mise en œuvre du bassin d’alimentation de captage, et permettre, en corrélation une baisse des impôts.
Les collectivités qui le souhaitent peuvent, dans le cadre de la procédure définie aux articles L. 80 C et R.* 80 C-1 du livre des procédures fiscales, demander à l’administration de se prononcer sur leur situation au regard des dispositions fiscales relatives au mécénat. Je vous rappelle également, d’une part, qu’il appartient à la collectivité destinataire des versements d’isoler ceux-ci au sein de sa comptabilité et de s’assurer qu’ils sont utilisés conformément à leur objet, d’autre part, que l’avantage fiscal est subordonné à la production d’un certificat qui doit comporter l’ensemble des mentions prévues dans un modèle fixé par un arrêté du 26 juin 2008 publié au Journal officiel du 28 juin 2008 (pour les administrés). Il appartient alors au comptable public destinataire des versements d’établir ce reçu fiscal au nom de chaque donateur.
