Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 : Création d’un statut de l’élu local

La loi du 22 décembre 2025 établit un statut officiel pour les élus locaux et vise à améliorer l’exercice des mandats grâce à plusieurs mesures : revalorisation des indemnités, facilitation de la conciliation avec la vie professionnelle, personnelle ou étudiante, simplification de la déontologie et protection renforcée des élus.

1. Les avancées majeures

Revalorisation et indemnités

• Augmentation des indemnités pour maires et exécutifs municipaux dans les communes de moins de 20 000 habitants.

• Élargissement de l’éligibilité à la DPEL aux communes jusqu’à 3 500 habitants.

• Majoration d’un trimestre de durée d’assurance retraite par mandat complet pour les exécutifs locaux (jusqu’à trois mandats).

• Prise en charge systématique des frais de transport pour les élus représentant leur collectivité.

Organisation et déroulement du mandat

• Création d’un statut formel de l’élu rappelant droits, devoirs et principes républicains (liberté, égalité, fraternité, laïcité).

• Possibilité d’utiliser la visioconférence pour les commissions municipales et bureaux d’EPCI.

• Facilitation de la fin de mandat : accès à la VAE, allocation différentielle de fin de mandat (ADFM), prise en compte des indemnités pour l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

Conciliation vie professionnelle et mandat

• Allongement du congé électif à 20 jours et extension des autorisations d’absence.

• Remboursement des pertes de revenus jusqu’à 2 SMIC-horaires et assimilation des absences à la durée de travail effectif.

• Création du label « employeur partenaire de la démocratie locale ».

• Prise en compte du mandat dans les entretiens professionnels et affectations des agents publics.

• Statut de l’élu étudiant et mesures spécifiques pour les élus en situation de handicap.

• Extension de la prise en charge des frais de garde et d’assistance aux communes jusqu’à 10 000 habitants et généralisation du CESU.

• Assouplissement des règles liées aux arrêts maladie et aux congés parentaux.

Déontologie et protection

• Clarification des règles de prise illégale d’intérêt et conflits d’intérêts, avec protection pour les élus de bonne foi.

• Extension de la protection fonctionnelle à tous les élus, y compris en cas d’audition libre ou d’accident des conseillers municipaux.

• Encadrement renforcé des informations bancaires pour les PPE et obligation de déclaration pour les cadeaux supérieurs à 150 €.

• Simplification des règles de quorum et de déport, pré-remplissage des déclarations de patrimoine par la HATVP.

2. Les apports clés du Sénat

Le Sénat a largement façonné le texte final et renforcé plusieurs mesures :

1. Revalorisation des indemnités et majoration de la durée d’assurance retraite des exécutifs locaux.

2. Prise en charge systématique des frais de transport pour les élus.

3. Facilitation du recours à la visioconférence au sein du bloc communal.

4. Amélioration de la conciliation mandat/vie personnelle et professionnelle, notamment :

   • Allongement du congé électif et du congé de formation.

   • Extension du remboursement des pertes de revenus.

   • Label « employeur partenaire de la démocratie locale ».

   • Statut de l’élu étudiant et aides pour les élus en situation de handicap.

   • Extension des aides pour garde d’enfants, assistance des personnes âgées et CESU à tous les élus.

   • Assouplissement des conditions de cumul indemnités journalières/fonction.

5. Renforcement de la déontologie et de la protection des élus :

   • Clarification de la prise illégale d’intérêt et protection des élus de bonne foi.

   • Réaffirmation du principe de laïcité dans les mandats locaux.

   • Extension de la protection fonctionnelle et alignement du régime en cas d’accident des conseillers municipaux.

   • Encadrement des informations bancaires pour les PPE.

Cette loi modernise significativement le statut des élus locaux tout en offrant plus de sécurité, de soutien et de reconnaissance dans l’exercice de leur mandat, en particulier grâce aux mesures introduites ou renforcées par le Sénat.