Proposition de loi portant création d’un statut d’élu local

Contexte

En trois ans, plus de 1 000 maires ont démissionné, traduisant ainsi le profond malaise des élus locaux.

Confrontés à une charge de travail toujours plus lourde, à la complexification de leurs missions et à la montée d’un climat de défiance, nombre d’entre eux peinent à concilier engagement public, vie professionnelle et personnelle.

Face à ce constat, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales a déposé, le 18 janvier 2024, une proposition de loi afin d’améliorer les conditions d’exercice du mandat et de favoriser la reconversion professionnelle des élus.

            À SAVOIR

• Création d’un statut d’élu local
• Le statut de l’élu local vise à consolider les trois temps du mandat : le début, l’exercice et la fin.
• Le Sénat a clarifié la charte de l’élu local, notamment sur la laïcité et ouvert la voie à des droits sociaux renforcés, par exemple en matière de retraite, de protection sociale et de congés maternité.
• Objectif : sécuriser et redonner de l’attractivité à l’engagement local.

• Revaloriser les indemnités
• Ce texte prévoit la revalorisation des indemnités pour l’ensemble des exécutifs des communes de moins de 20 000 habitants.
• Objectif : reconnaître la charge croissante du mandat d’élu et corriger les disparités entre les différentes strates de collectivités.

• Extension de la protection fonctionnelle
• La proposition de loi permet l’extension automatique de la protection fonctionnelle à l’ensemble des élus, y compris les conseillers municipaux, en cas de menaces, d’injures ou de violences.
• Cette protection comprend la prise en charge des frais d’avocat, la réparation des préjudices matériel et moral, ainsi qu’un accompagnement administratif.
• Objectif : protéger juridiquement les élus de proximité, souvent exposés à des violences verbales, physiques ou numériques.

• Dispositifs de revalorisation pour la fin de mandat et la retraite
• Ce texte prévoit une majoration de la durée d’assurance retraite des élus locaux : un trimestre par mandat complet, dans la limite de trois trimestres.
• Il s’agit d’un dispositif de reconnaissance pour les élus qui interrompent ou réduisent leur activité professionnelle, souvent sans compensation.
• Le texte renforce également les outils d’accompagnement de la fin de mandat : validation des acquis d’expérience (VAE), accompagnement par France Travail et portabilité des droits à la formation.
• Par ailleurs, la proposition de loi revalorise également l’allocation différentielle de fin de mandat.
• Objectif : reconnaître que le mandat local entraîne de réelles contraintes économiques, sociales et professionnelles et y apporter des réponses concrètes.

• Cumul emploi-mandat
• La proposition de loi précise et étend les droits à suspension et à congé électif pour les salariés du secteur privé ou public exerçant un mandat local.
• Un élu qui poursuit une activité professionnelle peut bénéficier d’un aménagement de son temps de travail, sur la base d’un accord collectif ou d’une autorisation de son employeur.
• Le texte crée un label « Employeur partenaire de la démocratie locale » afin de valoriser les entreprises soutenant l’engagement de leurs salariés élus.
• Objectif : éviter que les élus soient contraints de choisir entre leur carrière professionnelle et leur engagement local.

• Clarification de la prise illégale d’intérêts et des conflits d’intérêt
• Le texte vise à sécuriser les élus face à une infraction dont le champ est aujourd’hui trop large. Il précise la notion « d’intérêt personnel distinct de l’intérêt public » afin de ne pas pénaliser les élus de bonne foi.
• Désormais, aucun conflit ne pourra être retenu entre deux intérêts publics.
• Pour les élus locaux représentant leur collectivité au sein d’un organisme extérieur, le critère retenu sera désormais la perception d’une rémunération ou d’un avantage particulier.
• Objectif : sécuriser juridiquement les élus dans l’exercice de leurs fonctions.