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Le Sénat a pleinement joué son rôle dans l’adoption de la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, votée conforme par l’Assemblée nationale. Fruit d’une proposition sénatoriale, le texte constitue l’apport intégral du Sénat, qui avait également obtenu le report à 2029 de la généralisation des contrats collectifs, afin de laisser aux collectivités et aux agents le temps nécessaire pour se préparer.
La loi transpose un accord national transpartisan signé le 11 juillet 2023, conclu entre employeurs territoriaux et syndicats sans participation de l’État, et offre de nouvelles garanties en matière de prévoyance et de santé.
Parmi ses mesures phares :
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Adhésion obligatoire des agents à des contrats collectifs de prévoyance, avec des aménagements pour ceux déjà couverts en cas d’arrêt de travail ;
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Augmentation de la participation minimale des employeurs aux cotisations individuelles pour les garanties minimales, de 20 % à 50 % ;
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Prise en charge des suites de pathologies antérieures à l’adhésion au nouveau régime.
La généralisation des contrats collectifs et le rehaussement de la participation entreront en vigueur le 1er janvier 2029, sauf en cas de convention existante prenant fin avant cette date.
