par Le vote par le Sénat, le jeudi 14 mars 2024, de la loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux marque l’aboutissement d’une importante initiative sénatoriale destinée à épauler les élus locaux face à la montée des risques auxquels ils sont confrontés dans l’exercice de leur mandat. Les violences et attaques dont ils font parfois l’objet sont à cet égard tout particulièrement insupportables et nécessitaient une réponse législative vigoureuse. C’est désormais chose faite.
Déposé par le président de la commission des lois, François-Noël Buffet (LR), et cosigné par nombre de ses collègues du groupe Les Républicains, ce texte s’inscrit dans la continuité directe des travaux menés par le Sénat suite à l’agression et à la démission du maire de Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique), qui fut lui-même auditionné par la commission. Plus encore, le texte puise dans une démarche entamée dès 2019, lorsque le Sénat avait proposé un plan d’action pour une plus grande sécurité des maires, et poursuivie depuis lors par le biais de multiples rapports, dont le rapport d’information du 5 juillet 2023 sur l’avenir de la commune et du maire du sénateur Mathieu Darnaud (LR).
En s’appuyant sur ces travaux, les mesures de la nouvelle loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux s’articulent autour de trois axes :
D’abord, la loi comporte plusieurs mesures fortes destinées à renforcer l’arsenal répressif en cas de violences ou d’incivilités à l’égard des élus : les peines encourues pour des faits de violences commises à l’encontre des élus et anciens élus sont aggravées, passant à de cinq à sept ans d’emprisonnement et entre 75.000 et 100.000 euros d’amende, selon l’ampleur de l’incapacité de travail engendrée. En outre une peine de travaux d’intérêt général en cas d’injure publique envers les personnes dépositaires de l’autorité publique a été créée, doublée d’une circonstance aggravante en cas de harcèlement en ligne : cela permettra une meilleure graduation de la réponse judiciaire, et donc de limiter l’impunité. Enfin, les atteintes à la vie privée et familiale des élus, de leurs proches et des candidats seront également plus durement réprimées.
Ensuite, une meilleure prise en charge des élus victimes de violences, de menaces ou d’outrages sera désormais possible : le texte prévoit l’octroi automatique de la protection fonctionnelle pour les adjoints au maire, ainsi que les conseillers régionaux et départementaux exerçant des fonctions exécutives. La protection accordée par la commune comprendra la prise en charge facilitée par celle-ci des restes à charge et/ou des dépassements d’honoraires des élus ayant subi des violences, tandis que la souscription d’assurances serait également facilitée, en permettant aux élus et candidats de solliciter l’intervention du bureau central de tarification. Enfin, les candidats aux élections bénéficieront également de garanties associées à la protection fonctionnelle durant les six mois précédant une élection.
En troisième lieu, la nouvelle loi vise à conjurer le sentiment d’abandon des élus en leur assurant plus de soutien et d’écoute par les autorités judiciaires et par l’État. Le procureur sera désormais tenu d’informer sous un mois le maire des suites données aux infractions causant un trouble à l’ordre public sur le territoire de la commune ; toujours à des fins d’amélioration de la communication, il disposera aussi d’un espace d’expression réservé dans le bulletin municipal. En outre, le procureur pourra aussi ordonner le dépaysement vers une juridiction voisine d’une affaire dans laquelle un maire ou adjoint serait mis en cause, afin de lutter contre d’éventuelles pressions locales. Enfin, le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est renforcé dans son rôle et étendu dans sa composition.
Le Sénat avait par ailleurs aussi voté une mesure forte destinée à allonger à un an les délais de prescription en cas d’injure et de diffamation publique à l’égard d’un élu ou d’un agent public. Cette disposition était destinée à assurer une meilleure protection de ces derniers dans un contexte de diffusion rapide et surtout persistante de contenus en ligne potentiellement diffamatoires. Cependant, des désaccords avec les députés n’ont pas permis de la conserver dans la version définitive de la loi, alors qu’elle aurait pourtant contribué à mieux adapter les droits des détenteurs de mandats électoraux aux nouvelles réalités de la diffusion d’information à l’ère du numérique.
Au demeurant, les avancées indéniables obtenues ne signifient évidemment pas que la question de la sécurité des élus locaux se réglera du jour au lendemain : d’ailleurs, les sénateurs ont regretté ne pas pouvoir aller plus loin sur certaines mesures qui auraient nécessité le déverrouillage de financements par le Gouvernement, en particulier sur la protection fonctionnelle de l’ensemble des élus et la compensation des coûts d’assurance. Les membres du groupe LR du Sénat resteront par conséquent vigilants, et, grâce à l’écoute du terrain, continueront d’être une force de proposition pour la consolidation de la démocratie locale.
