par ARTICLE EXTRAIT DE PUBLIC SENAT : https://www.publicsenat.fr/article/parlementaire/foncier-agricole-le-senat-adopte-la-proposition-de-loi-pour-lutter-contre-l
Mercredi 3 novembre, le Sénat a adopté une proposition de loi LREM tendant à mieux réguler l’accès aux terres agricoles face aux appétits des sociétés d’investissements. Un texte destiné à faciliter l’installation des jeunes agriculteurs.
« Au début de son mandat, le président de la République avait promis une grande loi sur le foncier agricole, mais elle n’est jamais venue. Cette proposition de loi est une petite fenêtre qui permet de libérer des terres pour les jeunes agriculteurs qui veulent s’installer », explique Olivier Rietmann, rapporteur LR de la proposition de loi, adoptée mercredi soir au Sénat.
Le texte du député LREM, Jean-Bernard Sempastous avait été adopté en mai à l’Assemblée nationale. Son but : réguler la cession des terres agricoles via des parts de sociétés. En effet, En France, on dénombre aujourd’hui 64 % d’exploitations individuelles et 36 % d’exploitations sociétaires, contre en moyenne 95 % d’exploitations individuelles et 5 % d’exploitations sociétaires dans les autres États membres de l’Union européenne (UE).
« Signal d’espoir pour les jeunes agriculteurs »
Dans l’hémicycle, le ministre de l’Agriculture Julien Denormandie, s’est réjoui de ce « signal d’espoir » envoyé aux jeunes agriculteurs, regrettant toutefois que le Sénat soit allé « plus loin » que le gouvernement ne le souhaitait sur les exemptions.
Le texte permet le déclenchement d’un mécanisme de contrôle par les SAFER (Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural) dès lors qu’une vente est supérieure à 40 % des parts de la société. A l’origine, étaient exemptées de ce contrôle, les cessions intrafamiliales jusqu’au troisième degré (neveux et nièces), le Sénat les a élargis jusqu’au 4e degré, ce qui permet d’inclure les cousins germains.
Le texte initial prévoit également ce contrôle dès lors que la surface totale détenue après l’acquisition de la société dépasse un seuil d’agrandissement significatif, fixé par le préfet de région, et compris entre une et trois fois la surface agricole utile moyenne régionale (SAURM). Le Sénat a revu le seuil « d’agrandissement significatif », qui serait compris entre deux et trois fois la surface agricole utile régionale moyenne (Saurm)
Les sénateurs ont aussi confié au préfet de département plutôt qu’au préfet de région, la décision d’autoriser ou de refuser les prises de participation sociétaires.
« Nous avons essayé de trouver un équilibre entre le tout libéral et le tout régulé »
« Nous avons essayé de trouver un équilibre entre le tout libéral et le tout régulé. Nous avons aussi prévu une exemption en cas de vente à un salarié ou un associé de l’exploitation agricole dès lors qu’il y travaille depuis au moins neuf ans. Nous avons fait attention à ce que les exploitations familiales ne soient pas démantelées », indique Olivier Rietmann.
La gauche n’a pas été convaincue par ce texte. L’écologiste Joël Labbé l’a jugé « largement insuffisant ». « Il ne luttera pas contre les concentrations excessives », a estimé Christian Redon-Sarrazy (PS), déplorant sa « libéralisation » par la majorité sénatoriale.
Députés et sénateurs tenteront de s’accorder sur une version commune du texte en commission mixte paritaire le 1er décembre. Faute de quoi l’Assemblée nationale, aura le dernier mot.
