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À publier le : 19/05/2016 Texte de la question : M. Alain Houpert attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences, pour les communes, de l’arrêté du 7 mars 2014, portant extension d’un accord interprofessionnel dans le cadre de l’association interprofessionnelle France bois forêt pour la période 2014-2016. |
Question n°21859 adressée à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
| Assujetties à la cotisation volontaire obligatoire (CVO), dite volontaire mais obligatoire, lorsqu’elles ont vendu des produits de leur forêt communale au cours de l’année précédente, les communes supportent ainsi une charge supplémentaire qui leur est transférée, sans compensation, par l’État. Pourtant, le rapport d’information n° 382 (2014-2015) « Faire de la filière forêt–bois un atout pour la France » fait au nom de la commission des finances du Sénat montre que la forêt en France est largement sous-exploitée et que sa rentabilité est inférieure à celle de forêts d’autres pays, souvent de moindre superficie. Dans ce contexte, la CVO représente pour les communes un coût supplémentaire s’ajoutant aux frais de garderie qu’elles acquittent à l’office national des forêts (ONF), qui vient compromettre tout espoir de rentabilité sur leur forêt. C’est pourquoi il lui demande s’il envisage de les exempter de cette CVO, pour leur donner une bouffée d’oxygène dans un contexte budgétaire de plus en plus difficile. Il le remercie de sa réponse.
Texte de la réponse : Publiée dans le JO Sénat du 01/09/2016 – page 3701 La contribution volontaire obligatoire (CVO) est une cotisation décidée et perçue par une interprofession pour financer des actions d’intérêt collectif pour la filière de l’interprofession. Son objectif est de promouvoir une filière professionnelle et son développement économique, par exemple au moyen d’actions d’information et de communication. Si cette appellation peut se révéler ambiguë, elle recouvre en fait deux notions complémentaires : cette cotisation est dite volontaire, en ce sens qu’elle a été adoptée par les organisations professionnelles membres de l’interprofession dans le cadre d’un accord interprofessionnel ; elle est dite obligatoire après extension, à la demande de l’interprofession, de cet accord par arrêté interministériel, en application des articles L. 632-1 à L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Cet arrêté permet de rendre obligatoire le prélèvement de ces cotisations, destinées à financer des actions mises en œuvre par l’interprofession et présentant un intérêt général pour la filière, auprès de tous les professionnels représentés au sein de cette interprofession. La fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR), comme l’of ce national des forêts est membre de l’interprofession nationale France bois forêt (FBF) en tant que représentant de propriétaires de forêt publique. Le taux de la contribution pour chaque type de produit et les actions ainsi financées sont fixés par les instances délibérantes de FBF dont la FNCOFOR est membre. Elle est signataire de l’accord interprofessionnel adopté au sein de FBF. Lors de l’instruction de la demande d’extension d’un accord, le contrôle exercé par les pouvoirs publics est, conformément aux dispositions du CRPM et à l’arrêt du 30 mai 2013 de la Cour de justice de l’Union européenne, un contrôle de légalité et non en opportunité. Aussi, les pouvoirs publics ne disposent pas dans ce cadre réglementaire de la capacité d’exempter la FNCOFOR de cette CVO. |
