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Le S\u00e9nat a pleinement jou\u00e9 son r\u00f4le dans l\u2019adoption de la loi n\u00b0 2025-1251 du 22 d\u00e9cembre 2025 relative \u00e0 la protection sociale compl\u00e9mentaire des agents publics territoriaux<\/strong>, vot\u00e9e conforme par l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Fruit d\u2019une proposition s\u00e9natoriale, le texte constitue l\u2019apport int\u00e9gral du S\u00e9nat<\/strong>, qui avait \u00e9galement obtenu le report \u00e0 2029 de la g\u00e9n\u00e9ralisation des contrats collectifs, afin de laisser aux collectivit\u00e9s et aux agents le temps n\u00e9cessaire pour se pr\u00e9parer.<\/p>\n La loi transpose un accord national transpartisan sign\u00e9 le 11 juillet 2023<\/strong>, conclu entre employeurs territoriaux et syndicats sans participation de l\u2019\u00c9tat, et offre de nouvelles garanties en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance et de sant\u00e9.<\/p>\n Parmi ses mesures phares :<\/p>\n Adh\u00e9sion obligatoire des agents \u00e0 des contrats collectifs de pr\u00e9voyance<\/strong>, avec des am\u00e9nagements pour ceux d\u00e9j\u00e0 couverts en cas d\u2019arr\u00eat de travail ;<\/p>\n<\/li>\n Augmentation de la participation minimale des employeurs<\/strong> aux cotisations individuelles pour les garanties minimales, de 20 % \u00e0 50 % ;<\/p>\n<\/li>\n Prise en charge des suites de pathologies ant\u00e9rieures<\/strong> \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion au nouveau r\u00e9gime.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n La g\u00e9n\u00e9ralisation des contrats collectifs et le rehaussement de la participation entreront en vigueur le 1er janvier 2029<\/strong>, sauf en cas de convention existante prenant fin avant cette date.<\/p>\n\n\n