{"id":1476,"date":"2025-05-19T08:13:46","date_gmt":"2025-05-19T07:13:46","guid":{"rendered":"http:\/\/alain-houpert.fr\/site\/?p=1476"},"modified":"2025-05-20T14:17:21","modified_gmt":"2025-05-20T13:17:21","slug":"suppression-du-transfert-obligatoire-des-competences-eau-et-assainissement-et-maintenant","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/alain-houpert.fr\/site\/index.php\/2025\/05\/19\/suppression-du-transfert-obligatoire-des-competences-eau-et-assainissement-et-maintenant\/","title":{"rendered":"SUPPRESSION DU TRANSFERT OBLIGATOIRE DES COMP\u00c9TENCES EAU ET ASSAINISSEMENT : ET MAINTENANT ?"},"content":{"rendered":"

La loi n\u00b02025-327 du 11 avril 2025 visant \u00e0 assouplir la gestion des comp\u00e9tences \u00ab eau \u00bb et \u00ab assainissement \u00bb<\/em> va permettre aux communes qui n\u2019ont pas encore transf\u00e9r\u00e9 ces comp\u00e9tences aux communaut\u00e9s de communes de les conserver.<\/u><\/strong><\/p>\n

Concr\u00e8tement, dans les communaut\u00e9s de communes o\u00f9 le transfert n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9<\/strong> par toutes les communes \u00e0 la date de promulgation du texte, le 11 avril 2025, les comp\u00e9tences \u00ab eau \u00bb et \u00ab assainissement \u00bb cessent d\u2019\u00eatre des comp\u00e9tences obligatoires de la communaut\u00e9 de communes, et deviennent des comp\u00e9tences facultatives. Les communes peuvent garder les comp\u00e9tences<\/strong>.<\/p>\n

Question : Une commune doit-elle d\u00e9lib\u00e9rer pour conserver ces deux comp\u00e9tences ?<\/u><\/em><\/p>\n

Non. La conservation de ces comp\u00e9tences est de droit car elles sont facultatives : la loi n\u2019impose plus de transfert.<\/strong>\u00a0<\/u><\/em><\/p>\n

Question : Dans quel cas une commune peut-elle se voir imposer un transfert de ces deux comp\u00e9tences ?<\/u><\/em><\/p>\n

Il n\u2019y a qu\u2019un seul moyen <\/strong>pour qu\u2019une commune se fasse imposer ce transfert de comp\u00e9tences : que la communaut\u00e9 de communes utilise la proc\u00e9dure de droit commun de transfert de comp\u00e9tences facultatives <\/strong>pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 5211-17 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.<\/p>\n

Question : Comment une communaut\u00e9 de communes peut-elle imposer le transfert de ces comp\u00e9tences ?<\/u><\/em><\/p>\n

Ce transfert de comp\u00e9tences via la proc\u00e9dure facultative (pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 5211-17) utilise la m\u00eame proc\u00e9dure que celle li\u00e9e \u00e0 la constitution de l\u2019EPCI pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 5211-5. Concr\u00e8tement, pour que le transfert soit effectif, cela n\u00e9cessite l\u2019adoption successive d\u2019une d\u00e9lib\u00e9ration \u00e0 la majorit\u00e9 simple de l\u2019organe d\u00e9lib\u00e9rant de l\u2019EPCI et de d\u00e9lib\u00e9rations favorables des conseils municipaux de deux tiers des communes membres repr\u00e9sentant la moiti\u00e9 de la population, ou de la moiti\u00e9 des communes membres repr\u00e9sentant les deux tiers de la population. Cette majorit\u00e9 des communes doit, en outre, comprendre la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est sup\u00e9rieure au quart de la population totale concern\u00e9e. Les communes ne d\u00e9lib\u00e9rant pas dans les trois mois de la notification de la d\u00e9cision de l\u2019organe d\u00e9lib\u00e9rant de l\u2019EPCI sont r\u00e9put\u00e9es donner des avis favorables.<\/p>\n

\u00a0<\/u><\/em>Question : quelles sont les alternatives \u00e0 un transfert global de comp\u00e9tences \u00e0 l\u2019intercommunalit\u00e9 ?<\/u><\/em><\/p>\n

    \n
  1. Pour les communes qui n\u2019ont pas encore transf\u00e9r\u00e9 leurs comp\u00e9tences :<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    A leur initiative, cr\u00e9er ou rejoindre un syndicat de communes<\/strong> ou un syndicat mixte comp\u00e9tent en mati\u00e8re d\u2019eau potable ou d\u2019assainissement (article L. 5111-6). NB :<\/u><\/em> C\u2019est la loi du 11 avril 2025 qui est venue s\u00e9curiser ce type de transfert<\/em>.<\/u><\/p>\n

    Le transfert \u00ab \u00e0 la carte \u00bb<\/strong> pour seulement certaines communes d\u2019un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, \u00e0 l\u2019initiative de celui-ci, comme le pr\u00e9voit l\u2019article L. 5211-17-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, mais pour cela il faut passer par la m\u00eame proc\u00e9dure de transfert de comp\u00e9tences facultatives, qui n\u00e9cessite de constituer des majorit\u00e9s qualifi\u00e9es.<\/p>\n