{"id":1412,"date":"2024-03-15T08:33:48","date_gmt":"2024-03-15T07:33:48","guid":{"rendered":"http:\/\/alain-houpert.fr\/site\/?p=1412"},"modified":"2024-05-17T09:06:23","modified_gmt":"2024-05-17T08:06:23","slug":"adoption-definitive-de-la-loi-renforcant-la-securite-et-la-protection-des-maires-et-des-elus-locaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/alain-houpert.fr\/site\/index.php\/2024\/03\/15\/adoption-definitive-de-la-loi-renforcant-la-securite-et-la-protection-des-maires-et-des-elus-locaux\/","title":{"rendered":"Adoption d\u00e9finitive de la loi renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 et la protection des maires et des \u00e9lus locaux"},"content":{"rendered":"

Le vote par le S\u00e9nat, le jeudi 14 mars 2024, de la loi renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 et la protection des maires et des \u00e9lus locaux marque l\u2019aboutissement d\u2019une importante initiative s\u00e9natoriale destin\u00e9e \u00e0 \u00e9pauler les \u00e9lus locaux face \u00e0 la mont\u00e9e des risques auxquels ils sont confront\u00e9s dans l\u2019exercice de leur mandat. Les violences et attaques dont ils font parfois l\u2019objet sont \u00e0 cet \u00e9gard tout particuli\u00e8rement insupportables et n\u00e9cessitaient une r\u00e9ponse l\u00e9gislative vigoureuse. C\u2019est d\u00e9sormais chose faite.<\/strong><\/p>\n

D\u00e9pos\u00e9 par le pr\u00e9sident de la commission des lois, Fran\u00e7ois-No\u00ebl Buffet (LR), et cosign\u00e9 par nombre de ses coll\u00e8gues du groupe Les R\u00e9publicains, ce texte s\u2019inscrit dans la continuit\u00e9 directe des travaux men\u00e9s par le S\u00e9nat suite \u00e0 l\u2019agression et \u00e0 la d\u00e9mission du maire de Saint-Br\u00e9vin-les-Pins (Loire-Atlantique), qui fut lui-m\u00eame auditionn\u00e9 par la commission. Plus encore, le texte puise dans une d\u00e9marche entam\u00e9e d\u00e8s 2019, lorsque le S\u00e9nat avait propos\u00e9 un plan d’action pour une plus grande s\u00e9curit\u00e9 des maires, et poursuivie depuis lors par le biais de multiples rapports, dont le rapport d’information du 5 juillet 2023 sur l’avenir de la commune et du maire<\/em> du s\u00e9nateur Mathieu Darnaud (LR).<\/p>\n

En s\u2019appuyant sur ces travaux, les mesures de la nouvelle loi renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 et la protection des maires et des \u00e9lus locaux s\u2019articulent autour de trois axes :<\/strong><\/p>\n

D\u2019abord, la loi comporte plusieurs mesures fortes destin\u00e9es \u00e0 renforcer l\u2019arsenal r\u00e9pressif en cas de violences ou d\u2019incivilit\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00e9lus<\/strong> : les peines encourues pour des faits de violences commises \u00e0 l\u2019encontre des \u00e9lus et anciens \u00e9lus sont aggrav\u00e9es, passant \u00e0 de cinq \u00e0 sept ans d\u2019emprisonnement et entre 75.000 et 100.000 euros d\u2019amende, selon l\u2019ampleur de l\u2019incapacit\u00e9 de travail engendr\u00e9e. En outre une peine de travaux d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en cas d\u2019injure publique envers les personnes d\u00e9positaires de l\u2019autorit\u00e9 publique a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e, doubl\u00e9e d\u2019une circonstance aggravante en cas de harc\u00e8lement en ligne : cela permettra une meilleure graduation de la r\u00e9ponse judiciaire, et donc de limiter l\u2019impunit\u00e9. Enfin, les atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e et familiale des \u00e9lus, de leurs proches et des candidats seront \u00e9galement plus durement r\u00e9prim\u00e9es.<\/p>\n

Ensuite, une meilleure prise en charge des \u00e9lus victimes de violences<\/strong>, de menaces ou d\u2019outrages\u00a0sera d\u00e9sormais possible : le texte pr\u00e9voit l\u2019octroi automatique de la protection fonctionnelle pour les adjoints au maire, ainsi que les conseillers r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux exer\u00e7ant des fonctions ex\u00e9cutives. La protection accord\u00e9e par la commune comprendra la prise en charge facilit\u00e9e par celle-ci des restes \u00e0 charge et\/ou des d\u00e9passements d\u2019honoraires des \u00e9lus ayant subi des violences, tandis que la souscription d\u2019assurances serait \u00e9galement facilit\u00e9e, en permettant aux \u00e9lus et candidats de solliciter l\u2019intervention du bureau central de tarification. Enfin, les candidats aux \u00e9lections b\u00e9n\u00e9ficieront \u00e9galement de garanties associ\u00e9es \u00e0 la protection fonctionnelle durant les six mois pr\u00e9c\u00e9dant une \u00e9lection.<\/p>\n

En troisi\u00e8me lieu, la nouvelle loi vise \u00e0 conjurer le sentiment d\u2019abandon des \u00e9lus en leur assurant plus de soutien et d\u2019\u00e9coute par les autorit\u00e9s judiciaires et par l\u2019\u00c9tat.<\/strong> Le procureur sera d\u00e9sormais tenu d\u2019informer sous un mois le maire des suites donn\u00e9es aux infractions causant un trouble \u00e0 l\u2019ordre public sur le territoire de la commune ; toujours \u00e0 des fins d\u2019am\u00e9lioration de la communication, il disposera aussi d\u2019un espace d\u2019expression r\u00e9serv\u00e9 dans le bulletin municipal. En outre, le procureur pourra aussi ordonner le d\u00e9paysement vers une juridiction voisine d\u2019une affaire dans laquelle un maire ou adjoint serait mis en cause, afin de lutter contre d\u2019\u00e9ventuelles pressions locales. Enfin, le conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance est renforc\u00e9 dans son r\u00f4le et \u00e9tendu dans sa composition.<\/p>\n

Le S\u00e9nat avait par ailleurs aussi vot\u00e9 une mesure forte destin\u00e9e \u00e0 allonger \u00e0 un an les d\u00e9lais de prescription en cas d\u2019injure et de diffamation publique \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un \u00e9lu ou d\u2019un agent public. Cette disposition \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 assurer une meilleure protection de ces derniers dans un contexte de diffusion rapide et surtout persistante de contenus en ligne potentiellement diffamatoires. Cependant, des d\u00e9saccords avec les d\u00e9put\u00e9s n\u2019ont pas permis de la conserver dans la version d\u00e9finitive de la loi, alors qu\u2019elle aurait pourtant contribu\u00e9 \u00e0 mieux adapter les droits des d\u00e9tenteurs de mandats \u00e9lectoraux aux nouvelles r\u00e9alit\u00e9s de la diffusion d\u2019information \u00e0 l\u2019\u00e8re du num\u00e9rique.<\/p>\n

Au demeurant, les avanc\u00e9es ind\u00e9niables obtenues ne signifient \u00e9videmment pas que la question de la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9lus locaux se r\u00e9glera du jour au lendemain : d\u2019ailleurs, les s\u00e9nateurs ont regrett\u00e9 ne pas pouvoir aller plus loin sur certaines mesures qui auraient n\u00e9cessit\u00e9 le d\u00e9verrouillage de financements par le Gouvernement, en particulier sur la protection fonctionnelle de l\u2019ensemble des \u00e9lus et la compensation des co\u00fbts d\u2019assurance. Les membres du groupe LR du S\u00e9nat resteront par cons\u00e9quent vigilants, et, gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019\u00e9coute du terrain, continueront d\u2019\u00eatre une force de proposition pour la consolidation de la d\u00e9mocratie locale.<\/p>\n\n

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