{"id":1401,"date":"2024-04-03T10:16:38","date_gmt":"2024-04-03T09:16:38","guid":{"rendered":"http:\/\/alain-houpert.fr\/site\/?p=1401"},"modified":"2024-04-03T10:21:24","modified_gmt":"2024-04-03T09:21:24","slug":"le-projet-de-loi-visant-a-renforcer-la-lutte-contre-les-derives-sectaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/alain-houpert.fr\/site\/index.php\/2024\/04\/03\/le-projet-de-loi-visant-a-renforcer-la-lutte-contre-les-derives-sectaires\/","title":{"rendered":"…le projet de loi visant \u00e0 RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES D\u00c9RIVES SECTAIRES"},"content":{"rendered":"
\n
\n
\n
\n

Saisie en nouvelle lecture apre\u0300s l\u2019e\u0301chec de la commission mixte paritaire, la commission des lois du Se\u0301nat a, sur le rapport de Lauriane Josende (Les Re\u0301publicains des Pyre\u0301ne\u0301es-Orientales), de\u0301cide\u0301 de rejeter le projet de loi n\u00b0 111 (2023-2024) visant a\u0300 renforcer la lutte contre les de\u0301rives sectaires, en adoptant une motion tendant a\u0300 opposer la question pre\u0301alable.<\/strong><\/p>\n

1. DES DE\u0301SACCORDS INSURMONTABLES<\/strong><\/span><\/p>\n

Apre\u0300s l\u2019e\u0301chec de la commission mixte paritaire le 7 mars 2024, l\u2019Assemble\u0301e nationale a acheve\u0301 le 20 mars l\u2019examen en nouvelle lecture de l\u2019ensemble des articles du projet de loi.<\/p>\n

Tout en corrigeant quelques scories, l\u2019Assemble\u0301e nationale s\u2019est encore plus e\u0301carte\u0301e, sur le plan des dispositions pe\u0301nales, de la position du Se\u0301nat, ce qui exclut toute possibilite\u0301 de trouver un compromis.<\/p>\n

Deux points ont e\u0301te\u0301 bloquants pour le Se\u0301nat :<\/p>\n

\u2013 La cre\u0301ation d\u2019un nouveau de\u0301lit de provocation a\u0300 l\u2019abandon de traitements ou de soins me\u0301dicaux et a\u0300 l\u2019adoption de pratiques \u00ab non conventionnelles \u00bb.<\/p>\n

S’il est incontestable que la multiplication des pratiques consistant a\u0300 promouvoir l’abandon de soins ne\u0301cessaires a\u0300 la sante\u0301 ou l’adoption de certaines pratiques pre\u0301sente\u0301es abusivement comme be\u0301ne\u0301fiques a\u0300 la sante\u0301 appelle a\u0300 une re\u0301ponse ferme des pouvoirs publics, la commission estime juridiquement et constitutionnellement fragile la disposition propose\u0301e par le Gouvernement et l\u2019Assemble\u0301e nationale. La commission conside\u0300re en outre que la ne\u0301cessite\u0301 de le\u0301gife\u0301rer sur ce point n\u2019est pas suffisamment e\u0301tablie.<\/p>\n

La re\u0301daction finalement adopte\u0301e par les de\u0301pute\u0301s pre\u0301cise que la provocation devra e\u0302tre caracte\u0301rise\u0301e par des \u00ab pressions ou man\u0153uvres re\u0301ite\u0301re\u0301es \u00bb. Mais cette nouvelle formulation rame\u0300ne au droit existant. Malgre\u0301 les efforts consentis par le Gouvernement pour exclure les lanceurs d\u2019alerte du dispositif, la rapporteure a estime\u0301 que ces deux re\u0301dactions n’atteignent manifestement pas un e\u0301quilibre satisfaisant dans la conciliation entre l’exercice de la liberte\u0301 d’expression et la liberte\u0301 de choisir et de refuser des soins, et l’objectif de protection de la sante\u0301 publique ainsi poursuivi. Il en va ainsi, a fortiori, lorsque d’autres incriminations, moins attentatoires aux droits et liberte\u0301s constitutionnellement garantis sont suffisantes pour atteindre cet objectif.<\/p>\n

Paradoxalement, les tentatives du Gouvernement et de l\u2019Assemble\u0301e nationale pour re\u0301pondre aux critiques du Conseil d’E\u0301tat et du Se\u0301nat aboutissent, aux yeux de la commission, a\u0300 des dispositifs soit trop larges soit inefficaces. Il apparai\u0302t particulie\u0300rement difficile de re\u0301unir des preuves permettant de caracte\u0301riser et d’e\u0301tablir une provocation a\u0300 l’abandon ou a\u0300 l’abstention de soins dans les conditions de\u0301finies par l\u2019Assemble\u0301e nationale. Il est, de\u0300s lors, e\u0301vident que de simples pre\u0301cautions dans la formulation de leur discours pourront pre\u0301munir les promoteurs de de\u0301rives sectaires, en ge\u0301ne\u0301ral particulie\u0300rement bien informe\u0301s de l’e\u0301tat du droit, contre cette infraction. A\u0300 l’inverse, une provocation dans un cadre prive\u0301 ou familial et inde\u0301pendamment du niveau de connaissance me\u0301dicale de l’auteur du propos, qu’elle soit suivie d’effets ou non, pourrait e\u0302tre sanctionne\u0301e.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n
\n

L\u2019ESSENTIEL SUR…<\/strong><\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n
\n

Le droit en vigueur est finalement plus protecteur pour les victimes puisque des incriminations plus se\u0301ve\u0300rement re\u0301prime\u0301es existent, comme l\u2019abus de faiblesse ou l\u2019exercice ille\u0301gal de la me\u0301decine ou de la pharmacie, dont le Se\u0301nat a renforce\u0301 la porte\u0301e avec l\u2019introduction de circonstances aggravantes.<\/p>\n

\u2013 Le re\u0301tablissement des articles 1er et 2 et leur e\u0301largissement aux victimes de \u00ab the\u0301rapies de conversion \u00bb.<\/p>\n

La commission des lois a estime\u0301 que la cre\u0301ation d\u2019un de\u0301lit autonome re\u0301primant le placement ou le maintien dans un e\u0301tat de suje\u0301tion psychologique ou physique susceptible d\u2019alte\u0301rer gravement la sante\u0301, inde\u0301pendamment de tout abus e\u0301ventuel, e\u0301tait re\u0301ve\u0301lateur de deux de\u0301fauts de conception de ce projet de loi. En effet, il pre\u0301suppose que d\u2019une part, les e\u0301quilibres atteints dans la loi \u00ab About Picard \u00bb visant a\u0300 re\u0301primer les conse\u0301quences des abus seraient obsole\u0300tes et insuffisants et d\u2019autre part, que l\u2019ensemble des assujettissements ou des formes d\u2019emprises doivent e\u0302tre traite\u0301es de la me\u0302me manie\u0300re, au risque de fragiliser les dispositions pe\u0301nales existantes, notamment en matie\u0300re de violences conjugales. Le Conseil d\u2019E\u0301tat avait ainsi justement rappele\u0301 que le champ des infractions nouvelles propose\u0301es par le Gouvernement outrepassait largement celui des de\u0301rives sectaires et qu\u2019il convenait en conse\u0301quence de modifier l\u2019intitule\u0301 me\u0302me du projet de loi.<\/p>\n

La commission avait souscrit sans ambigui\u0308te\u0301 aux objectifs poursuivis par le projet de loi : toutes les de\u0301rives sectaires, qu\u2019elles concernent les mineurs ou les majeurs, qu\u2019elles aient lieu ou non dans l\u2019espace nume\u0301rique, doivent e\u0302tre combattues. Plusieurs de ses apports ont e\u0301te\u0301 conserve\u0301s dans le texte adopte\u0301 par l\u2019Assemble\u0301e nationale.<\/p>\n