{"id":1391,"date":"2023-12-15T09:24:01","date_gmt":"2023-12-15T08:24:01","guid":{"rendered":"http:\/\/alain-houpert.fr\/site\/?p=1391"},"modified":"2023-12-15T09:24:01","modified_gmt":"2023-12-15T08:24:01","slug":"226-pour-42-contre-le-senat-retablit-la-reserve-parlementaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/alain-houpert.fr\/site\/index.php\/2023\/12\/15\/226-pour-42-contre-le-senat-retablit-la-reserve-parlementaire\/","title":{"rendered":"226 POUR – 42 CONTRE : Le S\u00e9nat r\u00e9tablit la r\u00e9serve parlementaire"},"content":{"rendered":"

En Novembre dernier, avec ma coll\u00e8gue Laurence-Broon, nous avons d\u00e9pos\u00e9 une proposition de loi organique visant \u00e0 r\u00e9tablir la r\u00e9serve parlementaire. Une proposition qui a f\u00e9d\u00e9r\u00e9 une majorit\u00e9 de s\u00e9nateurs qui ont adopt\u00e9 le r\u00e9tablissement.\u00a0<\/strong>Plus de 300 parlementaires soutiennent ces enveloppes, supprim\u00e9es par la majorit\u00e9 en 2017. Premi\u00e8re \u00e9tape vers leur r\u00e9tablissement ce mardi, avec le vote favorable du S\u00e9nat.<\/strong><\/p>\n

La commission des finances s’est r\u00e9unie le 5\u00a0d\u00e9cembre\u00a02023 pour examiner le rapport de M.\u00a0Vincent\u00a0Capo-Canellas sur la proposition de loi organique n\u00b0\u00a033\u00a0(2023-2024) visant \u00e0 r\u00e9tablir la r\u00e9serve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations.<\/p>\n

I. LA R\u00c9SERVE PARLEMENTAIRE : UN DISPOSITIF UTILE, SUPPRIM\u00c9 POUR DE MAUVAISES RAISONS <\/strong><\/p>\n

A. LA PRATIQUE DE LA R\u00c9SERVE PARLEMENTAIRE PERMETTAIT D’APPORTER UN SOUTIEN UTILE AUX PETITES COMMUNES ET AU TISSU ASSOCIATIF<\/em><\/strong><\/p>\n

La \u00ab r\u00e9serve parlementaire \u00bb<\/strong>, \u00e9galement appel\u00e9e \u00ab dotation d’action parlementaire \u00bb <\/strong>au S\u00e9nat, d\u00e9crivait une pratique consistant, pour le Gouvernement, \u00e0 proposer l’ouverture de cr\u00e9dits en loi de finances afin de soutenir financi\u00e8rement des projets d’int\u00e9r\u00eat local<\/strong> qui lui \u00e9taient soumis par les d\u00e9put\u00e9s et les s\u00e9nateurs<\/strong>. Aucun texte ne venait codifier cette pratique<\/strong> dont l’origine semble remonter aux ann\u00e9es 1970, et qui relevait de la seule d\u00e9cision du Gouvernement<\/strong>.<\/p>\n

Ces subventions<\/strong> permettaient essentiellement de soutenir le tissu associatif local<\/strong> et les petits projets locaux port\u00e9s par des communes<\/strong>. Ainsi, en 2015, 65 % des demandes de subvention propos\u00e9es par les s\u00e9nateurs \u00e9taient d’un montant compris entre\u00a02\u00a0000\u00a0et\u00a010\u00a0000\u00a0euros.<\/p>\n

Dans la d\u00e9cennie pr\u00e9c\u00e9dant sa suppression \u00e0 compter de 2018, le montant global des cr\u00e9dits ouverts chaque ann\u00e9e en lois de finances au titre de la r\u00e9serve parlementaire s’\u00e9tablissaient \u00e0\u00a0environ\u00a0150\u00a0millions d’euros par an<\/strong>. En 2016, les subventions attribu\u00e9es au titre de la r\u00e9serve parlementaire des deux assembl\u00e9es repr\u00e9sentaient un montant cumul\u00e9 de\u00a0134\u00a0millions d’euros <\/strong>(81 millions d’euros pour l’Assembl\u00e9e nationale et 53\u00a0millions d’euros pour le S\u00e9nat), pour\u00a023\u00a0888 dossiers, soit une subvention moyenne de 5<\/strong>\u00a0624 euros. <\/strong><\/p>\n

B. LA R\u00c9SERVE PARLEMENTAIRE A \u00c9T\u00c9 SUPPRIM\u00c9E \u00c0 COMPTER DE 2018, MALGR\u00c9 L’OPPOSITION DU S\u00c9NAT <\/em><\/strong><\/p>\n

1. Une suppression s\u00e8che d\u00e9cid\u00e9e en 2017, malgr\u00e9 les efforts du S\u00e9nat pour la doter d’un cadre juridique<\/strong><\/p>\n

L’article 14 de la loi organique n\u00b0\u00a02017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique<\/strong> a express\u00e9ment pr\u00e9vu qu’il soit mis fin, \u00e0 compter de 2018, \u00e0 la pratique de la r\u00e9serve parlementaire. Cette d\u00e9cision \u00e9tait principalement motiv\u00e9e par des consid\u00e9rations tenant \u00e0 la moralisation de la vie politique et aux soup\u00e7ons de client\u00e9lisme<\/strong> qui entouraient la r\u00e9serve parlementaire. Les subventions vers\u00e9es dans ce cadre, attribu\u00e9es selon les modalit\u00e9s de droit commun d\u00e9finies par d\u00e9cret en Conseil d’\u00c9tat, \u00e9taient pourtant soumises \u00e0 des<\/strong> exigences de transparence sup\u00e9rieures aux dotations classiques<\/strong>, impliquant notamment la publication annuelle en ligne de l’int\u00e9gralit\u00e9 des subventions vers\u00e9es (montant, b\u00e9n\u00e9ficiaire, parlementaire \u00e0 l’origine de la proposition).<\/p>\n

Lors de l’examen du projet de loi, conscient qu’un dispositif reposant sur la seule pratique ne correspondait plus aux attentes des citoyens en mati\u00e8re de transparence et d’exemplarit\u00e9 de l’action publique, le S\u00e9nat avait entendu donner un cadre juridique \u00e0 la r\u00e9serve parlementaire plut\u00f4t que de la supprimer<\/strong>. Ainsi, sur une initiative conjointe de Philippe Bas, rapporteur, et d’Alb\u00e9ric de Montgolfier, rapporteur pour avis de la commission des finances, il a adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture un dispositif alternatif de soutien aux projets d’investissement des communes et de leurs groupements sur proposition des parlementaires<\/strong>, dont les r\u00e8gles de fonctionnement seraient inscrites dans la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er<\/sup>\u00a0ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Le dispositif pr\u00e9sentait d’importantes garanties quant \u00e0 la nature des projets soutenus, au montant des subventions attribu\u00e9es et aux exigences de transparence assorties.<\/p>\n

Le d\u00e9saccord entre les chambres sur ce point a constitu\u00e9 la raison essentielle de l’\u00e9chec de la commission mixte paritaire<\/strong> et l’Assembl\u00e9e nationale a cependant maintenu sa position de suppression \u00ab s\u00e8che \u00bb de la r\u00e9serve parlementaire.<\/p>\n

2. Aucun dispositif actuel ne parvient \u00e0 remplir le r\u00f4le d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que jouait la r\u00e9serve parlementaire pour soutenir les petits projets locaux<\/strong><\/p>\n

La suppression de la r\u00e9serve parlementaire avait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9e par un motif d’efficience dans l’emploi des cr\u00e9dits budg\u00e9taires, suite notamment aux critiques formul\u00e9es \u00e0 son encontre par la Cour des comptes, parmi lesquelles le risque de saupoudrage.<\/p>\n

Or les plus petits projets port\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales et les associations se trouvent bien souvent aujourd’hui \u00ab hors des radars \u00bb des dispositifs de droit commun<\/strong>. Ils peuvent pourtant avoir un tr\u00e8s fort impact pour la vie quotidienne des habitants. Une\u00a0subvention, m\u00eame de quelques centaines ou quelques milliers d’euros, peut jouer un r\u00f4le d\u00e9cisif pour leur d\u00e9clenchement. Les parlementaires, forts de leur mandat national doubl\u00e9 d’un ancrage local, occupent une position particuli\u00e8rement strat\u00e9gique pour faire remonter ces initiatives d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral<\/strong>, et soumettre en cons\u00e9quence au Gouvernement des propositions d’allocation des cr\u00e9dits.<\/p>\n

S’agissant des collectivit\u00e9s territoriales, la dotation d’\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR)<\/strong> ne saurait constituer une solution de remplacement satisfaisante. La proc\u00e9dure d’octroi des subventions vers\u00e9es pr\u00e9voit certes d’associer les parlementaires dans la limite de deux d\u00e9put\u00e9s et deux s\u00e9nateurs par d\u00e9partement. Cela se concr\u00e9tise par leur participation \u00e0 une commission d’\u00e9lus plac\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement, qui reste seul d\u00e9cisionnaire, avec les priorit\u00e9s nationales du Gouvernement comme boussole<\/strong>. En outre, les pouvoirs consultatifs de cette commission se limitent aux dossiers pour lesquels le pr\u00e9fet envisage d’octroyer une subvention sup\u00e9rieure \u00e0\u00a0100\u00a0000 euros, au terme d’une instruction r\u00e9alis\u00e9e par ses seuls services. Surtout, le ciblage de la DETR est diff\u00e9rent en pratique : en 2022, les subventions de\u00a020\u00a0000 euros ou moins ne repr\u00e9sentaient en cumul\u00e9 qu’\u00e0 peine 10 % de l’enveloppe<\/strong>globale<\/strong> de 1\u00a0milliard d’euros.<\/p>\n

Concernant les associations, le deuxi\u00e8me volet, \u00ab Fonctionnement et innovation \u00bb, du Fonds pour le d\u00e9veloppement de la vie associative (FDVA\u00a02) n’a pas encore fait ses preuves<\/strong>. Tout comme la DETR, les parlementaires peuvent participer \u00e0 des coll\u00e8ges d\u00e9partementaux, mais ceux-ci n’ont qu’un r\u00f4le consultatif, la d\u00e9cision revenant in fine<\/em> au pr\u00e9fet de r\u00e9gion.<\/strong> En outre, le fonctionnement du FDVA 2 reste difficilement lisible pour les petites associations<\/strong>. Il a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 une baisse de l’ordre d’un tiers du nombre de demandes de financement entre 2018 et 2020<\/strong> (de 22\u00a0800 \u00e0 15\u00a0300), qui s’explique par le d\u00e9couragement des associations face \u00e0 la lourdeur des d\u00e9marches \u00e0 accomplir.<\/p>\n

II. UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE BIENVENUE POUR R\u00c9TABLIR LA R\u00c9SERVE PARLEMENTAIRE TOUT EN LUI DONNANT UN CADRE JURIDIQUE <\/strong><\/p>\n

La pr\u00e9sente proposition de loi organique propose de r\u00e9tablir la r\u00e9serve parlementaire, tout en l’encadrant.<\/p>\n

Celle-ci s’inscrit dans un contexte marqu\u00e9 par l’\u00e9mergence d’une prise de conscience collective d’une forme de vide laiss\u00e9 par la r\u00e9serve parlementaire<\/strong>, alors que d’autres initiatives en ce sens ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale comme au S\u00e9nat depuis 2021. Son expos\u00e9 des motifs fait r\u00e9f\u00e9rence au lancement, en 2023, du \u00ab collectif pour la r\u00e9serve parlementaire \u00bb dont les auteurs du texte sont membres.<\/p>\n

Dans le d\u00e9tail, elle tend \u00e0 modifier la LOLF de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9voir que la loi de finances alloue des cr\u00e9dits aux deux Assembl\u00e9es pour le financement :<\/p>\n

–\u00a0de projets d’investissement des communes de moins de 3\u00a0500\u00a0habitants<\/strong> et des communes nouvelles de moins de 10\u00a0000\u00a0habitants comprenant plus de deux communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es ;<\/p>\n

–\u00a0des d\u00e9penses des associations, sous r\u00e9serve de la souscription d’un contrat d’engagement r\u00e9publicain<\/strong>, condition pos\u00e9e \u00e0 toute sollicitation de subvention publique depuis la loi du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique.<\/p>\n

Des exigences de transparence substantielles<\/strong> seraient \u00e9galement pos\u00e9es avec :<\/p>\n

–\u00a0l’obligation pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de rendre public l’usage de la subvention vers\u00e9e ;<\/p>\n

–\u00a0la publication annuelle de la liste des subventions vers\u00e9es, tout en pr\u00e9cisant pour chaque subvention, le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire, le montant vers\u00e9, la nature du projet financ\u00e9, le programme concern\u00e9 et le nom du membre du Parlement, du groupe politique ou de la pr\u00e9sidence de l’assembl\u00e9e qui l’a propos\u00e9e.<\/p>\n

III. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES : \u00c9LARGIR LE DISPOSITIF \u00c0 L’ENSEMBLE DU BLOC COMMUNAL, RENFORCER LES R\u00c8GLES ENCADRANT L’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS ET GARANTIR LA S\u00c9CURIT\u00c9 JURIDIQUE DE L’INITIATIVE<\/strong><\/p>\n

A. \u00c9LARGIR LE DISPOSITIF \u00c0 L’ENSEMBLE DU BLOC COMMUNAL <\/em><\/strong><\/p>\n

Le rapporteur souscrit pleinement \u00e0 l’objectif des auteurs de r\u00e9tablir la r\u00e9serve parlementaire. Il consid\u00e8re cependant que le crit\u00e8re d’\u00e9ligibilit\u00e9 pr\u00e9vu pour les communes t\u00e9moigne d’un souci de ciblage bienvenu mais s’av\u00e8re cependant trop restrictif<\/strong>. Outre les effets de seuils qu’il pourrait induire, un tel crit\u00e8re a pour effet pratique de ne pas permettre aux parlementaires \u00e9lus dans les d\u00e9partements les plus urbains et dans certains d\u00e9partements ultramarins, d’apporter un soutien aux communes de leur territoire<\/strong>. Il en r\u00e9sulterait une certaine distorsion entre le traitement des communes et celui des associations, pour lesquelles l’\u00e9ligibilit\u00e9 reposerait seulement sur le respect d’une condition d\u00e9j\u00e0 int\u00e9gr\u00e9e au droit commun des subventions publiques.<\/p>\n

Pour cette raison, la commission propose d’\u00e9tendre le dispositif \u00e0 l’ensemble des communes, ainsi qu’\u00e0 leurs groupements et \u00e0 leurs \u00e9tablissements publics<\/strong>. Cette \u00e9volution est sans incidence sur le montant global de l’enveloppe, qui resterait en tout \u00e9tat de cause d\u00e9cid\u00e9 par le Gouvernement<\/strong>. Les parlementaires seraient libres de lui proposer, en responsabilit\u00e9, de soutenir un projet pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat local et g\u00e9n\u00e9ral quelle que soit la taille de la commune qui le porte. L’amendement <\/strong>COM-3<\/strong><\/a> du rapporteur tire les cons\u00e9quences de cette modification du champ du dispositif dans l’intitul\u00e9 de la proposition de loi organique.<\/p>\n

B. RENFORCER LES R\u00c8GLES ENCADRANT LES SUBVENTIONS <\/em><\/strong><\/p>\n

Dans la lign\u00e9e des pr\u00e9c\u00e9dents travaux de la commission des finances, et dans le souci partag\u00e9 avec les auteurs d’encadrer le dispositif de fa\u00e7on rigoureuse et transparente, la commission propose de fixer des crit\u00e8res quant aux projets que les parlementaires pourraient proposer de soutenir<\/strong>. Ainsi, ces projets ne pourraient pas pr\u00e9senter de caract\u00e8re permanent, devraient permettre la mise en oeuvre d’une politique d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, et \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de sept ans maximum. Un m\u00eame projet ne pourrait en outre \u00eatre propos\u00e9 par plusieurs d\u00e9put\u00e9s ou s\u00e9nateurs.<\/p>\n

Il serait \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que le montant de la subvention ne devrait pas exc\u00e9der la moiti\u00e9 du montant du co\u00fbt du projet<\/strong>. Cette exigence de bonne gestion, qui permet de s’assurer de la solidit\u00e9 du projet, \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 requise dans le cadre de l’ancienne r\u00e9serve parlementaire. Le montant maximal de la subvention ne pourrait en outre exc\u00e9der\u00a020\u00a0000\u00a0euros<\/strong>, condition de nature \u00e0 satisfaire l’objectif des auteurs de cibler le dispositif sur les petits projets, et qui s’appliquerait de fa\u00e7on uniforme aux communes et associations.<\/p>\n

C. GARANTIR LA S\u00c9CURIT\u00c9 JURIDIQUE DE LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE <\/em><\/strong><\/p>\n

La commission propose \u00e9galement plusieurs \u00e9volutions au dispositif pour assurer sa conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution<\/strong> et en particulier :<\/p>\n

–\u00a0\u00e0 son article 40<\/strong> interdisant aux amendements et propositions formul\u00e9es par les parlementaires d’aggraver une charge publique, en veillant \u00e0 ce que la r\u00e9daction du dispositif ne puisse \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme contraignant le Gouvernement \u00e0 ouvrir les cr\u00e9dits n\u00e9cessaires au financement des subventions propos\u00e9es par les parlementaires ;<\/p>\n

–\u00a0au principe de s\u00e9paration des pouvoirs<\/strong>, qui fait obstacle \u00e0 ce que les assembl\u00e9es parlementaires puissent d\u00e9cider de l’octroi de subventions \u00e0 des projets particuliers et ordonnancer elles-m\u00eames les cr\u00e9dits aff\u00e9rents.<\/p>\n

Elle propose en cons\u00e9quence de modifier l’imputation du dispositif au sein de la LOLF<\/strong>, de sorte \u00e0 ce que celui-ci constitue un nouveau cas de d\u00e9rogation, facultatif, au principe de sp\u00e9cialit\u00e9 budg\u00e9taire, ayant vocation \u00e0 relever de la mission \u00ab Cr\u00e9dits non r\u00e9partis \u00bb.<\/p>\n

Enfin, le respect de la hi\u00e9rarchie des normes impose la suppression de la r\u00e9f\u00e9rence expresse \u00e0 la disposition de loi ordinaire relative au contrat d’engagement r\u00e9publicain, au profit d’un renvoi g\u00e9n\u00e9ral aux conditions l\u00e9gislatives encadrant le b\u00e9n\u00e9fice par les associations de subventions publiques<\/strong>.<\/p>\n

Aussi, par son amendement <\/strong>COM-2<\/strong><\/a> de r\u00e9daction globale de l’article unique qui est le fruit d’un travail commun du rapporteur avec l’auteur, la commission propose-t-elle d’int\u00e9grer ces diff\u00e9rentes contraintes juridiques, ainsi que divers ajustements r\u00e9dactionnels, tout en pr\u00e9servant le contenu politique du texte initial de la proposition de loi organique.<\/p>\n\n

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En Novembre dernier, avec ma coll\u00e8gue Laurence-Broon, nous avons d\u00e9pos\u00e9 une proposition de loi organique visant \u00e0 r\u00e9tablir la r\u00e9serve parlementaire. Une proposition qui a f\u00e9d\u00e9r\u00e9 une majorit\u00e9 de s\u00e9nateurs qui ont adopt\u00e9 le r\u00e9tablissement.\u00a0Plus de 300 parlementaires soutiennent ces enveloppes, supprim\u00e9es par la majorit\u00e9 en 2017. Premi\u00e8re \u00e9tape vers leur r\u00e9tablissement ce mardi, avec le vote favorable du S\u00e9nat.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":1392,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[78],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/alain-houpert.fr\/site\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1391"}],"collection":[{"href":"https:\/\/alain-houpert.fr\/site\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/alain-houpert.fr\/site\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/alain-houpert.fr\/site\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/alain-houpert.fr\/site\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1391"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/alain-houpert.fr\/site\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1391\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1394,"href":"https:\/\/alain-houpert.fr\/site\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1391\/revisions\/1394"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/alain-houpert.fr\/site\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1392"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/alain-houpert.fr\/site\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1391"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/alain-houpert.fr\/site\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1391"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/alain-houpert.fr\/site\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1391"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}