J’ai interrog\u00e9 le ministre de l’\u00e9conomie, des finances et de la relance sur le refus des banques de rembourser \u00e0 leurs clients, d\u00e9tenteurs de cartes bancaires d’entr\u00e9e de gamme, les paiements en ligne frauduleux. Ces victimes ont en g\u00e9n\u00e9ral des ressources modestes, qui ne leur donnent pas acc\u00e8s aux cartes bancaires classiques mieux prot\u00e9g\u00e9es des fraudes par les \u00e9tablissements bancaires gr\u00e2ce \u00e0 un niveau de s\u00e9curit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9. Le recours \u00e0 ces cartes d’entr\u00e9e de gamme accentue la fragilit\u00e9 des transactions effectu\u00e9es sur internet, les banques refusant, malgr\u00e9 la bonne foi des victimes, de les rembourser \u00e0 due concurrence du pr\u00e9judice subi. Ce qui aggrave la fragilit\u00e9 des personnes \u00e0 risques. C’est pourquoi je lui ai demand\u00e9 quelles initiatives il entendait prendre pour renforcer la garantie des paiements par ces cartes d’entr\u00e9e de gamme sur internet.<\/p>\n
La loi prot\u00e8ge d\u00e9j\u00e0 l’utilisateur de services de paiement et donc, entre autres, le titulaire d’une carte dans le cas d’une op\u00e9ration de paiement non autoris\u00e9e ou mal ex\u00e9cut\u00e9e, puisqu’il dispose de treize mois pour contester les transactions non autoris\u00e9es aupr\u00e8s de son prestataire de services de paiement, qui doit alors le rembourser dans les plus brefs d\u00e9lais (code mon\u00e9taire et financier, articles L. 133-23 \u00e0 L. 133-24). Cette protection vaut quel que soit le type de carte utilis\u00e9. Dans ce cadre, le rapport annuel 2020 de l’observatoire de la s\u00e9curit\u00e9 des moyens de paiement (OSMP) publi\u00e9 le 21\u00a0juillet\u00a02021, constate que la fraude observ\u00e9e sur les paiements \u00e9mis en France reste ma\u00eetris\u00e9e \u00e0 l’exception du ch\u00e8que. S’agissant plus particuli\u00e8rement de la carte bancaire, le taux de fraude demeure maitris\u00e9 en 2020 pour s’\u00e9tablir \u00e0 0,068 % (contre 0,064 % en 2019). Dans un contexte g\u00e9n\u00e9ral concernant la s\u00e9curit\u00e9 des paiements par carte sur internet, l’entr\u00e9e en vigueur des dispositions s\u00e9curitaires de la seconde directive europ\u00e9enne sur les services de paiement (DSP2), compl\u00e9t\u00e9es par des normes techniques r\u00e8glementaires (RTS) introduites dans le cadre d’un r\u00e8glement europ\u00e9en d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 – entr\u00e9es en application le 14\u00a0septembre\u00a02019 – renforcent substantiellement la s\u00e9curit\u00e9 des services et des donn\u00e9es de paiement au b\u00e9n\u00e9fice de l’ensemble des acteurs (clients, commer\u00e7ants, prestataires de services de paiement). Enfin, le plan de migration de la Place fran\u00e7aise vers l’authentification forte du porteur pour les paiements par carte bancaire sur internet fix\u00e9 par l’autorit\u00e9 bancaire europ\u00e9enne, est en cours d’ach\u00e8vement. L’observatoire de la s\u00e9curit\u00e9 des moyens de paiement (OSMP) restera attentive au suivi de ces nouvelles obligations d’authentification pour s’assurer d’une totale conformit\u00e9 du march\u00e9 fran\u00e7ais.<\/p>\n\n